spéciales susceptibles de déprécier la valeur vénale de l'immeuble ; qu'ayant appris, peu avant l'expiration du délai de réalisation, qu'un permis de construire avait été délivré en vue de la construction

Ces propriétés bénéficiant d'une vue privilégiée sur la mer et la baie de [Localité 7], l'article 3 du cahier des charges du lotissement consacré aux servitudes stipule que les terrains du lotissement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G E épouse C et M.

de circulation générés par cent-huit logements ; - le dossier de demande, incomplet, ne permettait pas, au vu des plans et en l'absence d'éléments suffisants relatifs à la servitude de cour commune,

constituée le 23 février 2004 est distincte tant du point de vue des fonds dominant et servant que du point de vue de sa nature et de son objet, des servitudes constituées dans le cadre de l'acte de vente

Aucune servitude opposable au propriétaire du fonds sur lequel il est installé ne peut résulter de sa seule mention dans le titre de Mme C... ; que M.

acte de donation partage de 1928 qui instituait cette servitude sur le lot dont elle était actuellement propriétaire.

D'UN DROIT DE SERVITUDE AU PROFIT DE LEUR FONDS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE SERVITUDE DE PASSAGE NE PEUT S'ETABLIR QUE PAR TITRES, QU'EN L'ABSENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LA SERVITUDE

; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1638 du code civil ; Attendu que si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes

Cette construction entraînant des vues directes sur le fonds voisin de M. et Mme X..., propriétaires de la parcelle BK 264, ces derniers se sont fait consentir, en contrepartie de ces vues, une servitude

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1638 et 1134 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Basse-Terre

de l'instruction de la déclaration préalable qu'il a déposée en vue de la réalisation d'une clôture, selon laquelle il apparaît que la servitude de passage est de cinq mètres.

Valette ce dernier a demandé, au possessoire, la suppression de cet obstacle à la servitude de passage grevant, au profit de son fonds, la propriété des époux I... ; Attendu que les époux I... font grief

et le mode d'exercice de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans

D'HABITATION, ONT ENGAGE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE LOTISSEUR, LA VILLE DU PUY QUI, POUR EDIFIER UN GROUPE SCOLAIRE SUR UN LOT RESERVE PAR ELLE AUX SERVICES PUBLICS, N'A PAS RESPECTE UNE SERVITUDE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, M.

Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.