de l'acompte de 4 000 euros, Me [H], de payer la somme séquestrée à la société Emi 91 ; - condamné la société [F] à payer à la société Emi 91, 34 000 euros en application de la clause pénale stipulée

contre l'arrêt n° 665/91 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 décembre 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE sous l'accusation de séquestration

U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2017, qui, pour complicité de violences aggravées, de séquestration et de vol aggravé, l'a condamné

de Bretagne pour le paiement des cotisations dues à ce titre ; Attendu que, pour annuler cette contrainte, le jugement attaqué énonce que l'intéressé, entré dans la vie active au cours du second semestre

, aux propres frais de cette dernière, entre les mains de tel séquestre qu'il conviendra à la cour de désigner, la différence entre la somme de 8 085 000 euros et le montant du loyer d'ores et déjà réglé

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 15 décembre 1994 qui a renvoyé les mis en examen devant la cour d'assises du département de Seine-Maritime sous l'accusation de séquestrations

compromissoire alors qu'elle était illicite en ce qu'elle s'appliquait à un acte portant sur diverses opérations de nature exclusivement civile et qu'elle était, de manière irrégulière, opposée au notaire séquestre

sommes visées dans l'opposition du 4 octobre 2002, laquelle sera cantonnée à la somme de 64 457, 91 euros arrêtée au 4 octobre 2002, avec intérêts au taux légal et a désigné un notaire en qualité de séquestre

vendre un immeuble, la rémunération de celle-ci étant fixée à 22 000 euros en cas de vente ; que, par acte sous seing privé rédigé par la société Fiducimo et prévoyant, à titre d'acompte, le séquestre

de l'exécution, à titre principal, en annulation et mainlevée des mesures d'exécution, et subsidiairement, en sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale et désignation d'un séquestre

Les mesures ont été exécutées et les éléments appréhendés ont été placés sous séquestre. 3.

cette indemnité ; qu'un jugement du 4 juillet 2002, frappé d'appel, a accueilli ces demandes et a ordonné, avec exécution provisoire, la consignation de l'indemnité d'éviction entre les mains d'un séquestre

X..., ès qualité, demeurant place de l'hôtel de ville à Nanterre (Hauts-de-Seine), pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SCI de la Fontaine et de séquestre des parts sociales détenues par

la responsabilité des parties et dit qu'en cas d'aliénation des marques "Rouge baiser" et "RB" par les consorts X... le prix en serait consigné entre les mains d'un huissier-audiencier, constitué sequestre

dressé par le notaire le 24 septembre 1996 ; que les époux A..., soutenant que la non-réalisation de la vente était imputable aux vendeurs, les ont assignés, ainsi que l'agent immobilier et le notaire, séquestre

. ; que la société Gestion L se prétendant propriétaire des bons a formé opposition auprès de la compagnie Abeille vie qui a conservé en séquestre les bons présentés par la Société générale et a assigné

[J], séquestré sur un compte CARPA. 6. Mme [V] et M. [J] ont saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée de la saisie-attribution.

Hélice auto a cédé son fonds de commerce à la société Gap premium, moyennant un prix, dont le solde, d'un montant de 1 368 488 euros, n'a pas été remis à la société d'avocats désignée en qualité de séquestre