K... a été condamné par la cour d'assises du Cher, par arrêt du 24 novembre 2016, pour viols aggravés et séquestration sans libération volontaire avant le 7ème jour, à la peine de quinze ans de réclusion

titre et en conséquence, ordonner leur expulsion ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de leur chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - autoriser la séquestration

président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 15 décembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration

[X] [T], vol avec violence commis en bande organisée, et séquestration en bande organisée, au préjudice de Mme [F] [B], M.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 1er mars 2024, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de meurtre, arrestation, enlèvement et séquestration

L'indemnité d'immobilisation, fixée à la somme de 218 500 euros, a été réglée à hauteur de 109 250 euros à la signature de la promesse et séquestrée entre les mains du notaire. 4.

Vu l'article L.431-1, 4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que peuvent faire l'objet d'une prise en charge au titre de la législation des accidents du travail les troubles qui, nés des séquelles

Il fut séquestré pendant près de deux ans, puis assassiné après le paiement d’une rançon par la première requérante en 2003.

GUY, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 24 AVRIL 1984 QUI A PRONONCE LEUR RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANCY SOUS LA PREVENTION DE SEQUESTRATION ILLEGALE

tri des pièces et d'examen de la demande de mainlevée du séquestre, - rappeler qu'à défaut de respecter le délai qui leur est imparti, la société Omnim et M.

procédures civiles d'exécution, avant de porter les enchères, l'avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre

avec notamment pour mission de conserver, à titre de séquestre, les actions détenues par la société Safran et d'exercer les droits de vote attachés à ces actions afin de garantir le maintien de l'équilibre

de vols avec arme commis au préjudice de mines d'or légales implantées sur le secteur de Mana opérés par des groupes de ressortissants brésiliens, au cours desquels ont eu lieu sur deux sites, la séquestration

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 10 juillet 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée

X... et son collègue, de sorte que l'échauffourée qui s'ensuit ne constitue nullement un événement qu'aucune circonstance ne justifiait, et qu'elle révèle par ailleurs (28e minute), dans une séquence passée

Y... a vendu un immeuble à Mme Z..., par l'intermédiaire de la société Procovila, agent immobilier ; que sa demande de prêt ayant été refusée, Mme Z... a assigné le vendeur et l'agent immobilier, séquestre

en compte courant ; que les époux Z... ont assigné les vendeurs et le notaire en nullité des cessions pour indétermination du prix et en restitution des sommes versées au notaire en sa qualité de séquestre

Les parties étaient convenues qu'une partie du prix serait séquestrée dans l'attente de l'achèvement de travaux en cours, portant sur la réfection de la toiture. 3.