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64 956 résultats pour « section commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372273cd580146773fd2c8

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

pourvoi formé par la société à responsabilité limitée JPS courses, dont le siège est ... (17e), en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (1re chambre, section

Source officielle
CC

soc

61372274cd580146773fd320

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

Robert X..., demeurant ..., cidex 138 à Ludres (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section commerce), au profit de M.

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd39b

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

par la société à responsabilité limitée AZ dépannage, dont le siège est ... (3e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section

Source officielle
CC

soc

61372279cd580146773fd74f

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Michelle Y..., demeurant ..., à Saint-Cyprien (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1993 par le conseil de prud'hommes (section

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd768

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Dôle (Section commerce), au profit de Mlle Sylvie Y..., demeurant à Etrepigney (Jura), défenderesse

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd9d3

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Gérald et Nicolas, sise ... (19e), en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (6e chambre, section

Source officielle
CC

soc

6137219acd580146773f523c

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

(Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes d'Altkirch (section commerce), au profit de Mme Y... Claudine, demeurant ...

Source officielle
CC

soc

613721a0cd580146773f557e

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

limitée Rocasud Unico, dont le siège est à Port la Nouvelle (Aude), boulevard du Monument aux Morts, en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Narbonne (section

Source officielle
CC

soc

6137233ecd58014677407473

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

Xavier Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section Commerce), au profit de Mme Aurélie X..., demeurant ..., défenderesse

Source officielle
CC

soc

6137233fcd580146774074d1

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

Fabrice Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section commerce), au profit de la société Garage Gayet, dont le siège est

Source officielle
CC

soc

61372341cd580146774076b9

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

le pourvoi formé par la société Domaxel achats et services, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (Section

Source officielle
CC

soc

61372344cd580146774078c0

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Alberic Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 août 1996 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit : 1 / de M.

Source officielle
CC

soc

61372344cd580146774078eb

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

X..., propriétaire-exploitant, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Lunéville (section commerce), au profit de M.

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a7a

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

l'Arche, représentant de la société civile immobilière (SCI) Domaine de la rivière, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407be6

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Laval (section commerce), au profit de la société Organisation service, société à responsabilité

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407be7

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de la société Agirs, société anonyme, dont le

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407d9a

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Sur le pourvoi formé par la société Cecom Sea, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407dae

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transvet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f81

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

Yvan Porte, demeurant 80, impasse de la Bergerie La Fénerie, 06580 Pegomas, en cassation d'un jugement rendu le 28 août 1997 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section commerce), au profit de

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e44

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

Sur les pourvois formés par la société Auchan, société anonyme, dont le siège est 16400 La Couronne, en cassation de deux jugements rendus le 29 avril 1996 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section

Source officielle

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