une présomption de responsabilité sur les locateurs d'ouvrage au profit du maître de l'ouvrage en cas de désordres affectant l'ouvrage, est un principe d'ordre public auquel les parties ne sauraient renoncer

Les appelants soutiennent qu'ils ont chacun renoncé à la succession de leur père.

à la fois à la prorogation du délai et à la remise des documents en cause ; que l'ambiguïté de la décision interdisait aux juges du fond d'y voir une renonciation à un droit conventionnel acquis par

Il a bénéficié de l’asile puis a renoncé au statut de réfugié le 9 janvier 2025.

C... a, de la sorte, valablement renoncé à l'applicabilité des dispositions en cause ; qu'en le niant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et fait de l'article 2 de la loi du 6 juillet

1984, respectivement au visa de l'article 10, alinéas 2, 3 et 9 et à celui de l'article 10, alinéa 7, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable

huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement au conseil du requérant, Me Dore, d’une somme de 1 500 euros, sous réserve de sa renonciation

État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation

renoncé, en pleine connaissance de cause et de manière non équivoque, au bénéfice du statut des baux commerciaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au

à la charge de l’État une somme de 1500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation

la charge de l’État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation

État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation

Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a mis à la disposition de Mme B... une nouvelle attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 21 janvier 2026.

A... renonce aux engagements de M. X... ou la substitue à celui-ci pour leur exécution, mais qu'aucun des projets présentés à M.

Par courrier du 6 janvier 2015, Mme [A] [F] informait cependant la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes de son souhait de renoncer à son adhésion au contrat souscrit.

Y..., et Mme Z...reconnaissant le droit de propriété de celle-ci sur les biens cédés en 1974 par les consorts X...a été homologué ; que M.

au régime simplifié agricole était valable ; - il a bien exercé l'option au régime forfaitaire agricole ; - l'administration a manqué à son devoir de loyauté.

Ils font grief au premier juge d'avoir jugé non valable cette renonciation en retenant que le droit au renouvellement n'était acquis qu'à l'expiration du bail, et soutiennent que ce droit est acquis par