Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 novembre 2023 et 7 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Berry, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

, représenté par Me Jeannot, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521- 1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite

D, représenté par Me Cissé, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Moselle sur la demande adressée le

C A, représentés par Me Lietavova, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement refusé de délivrer un visa de long séjour

application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite

A..., représenté par Me Lara Wissaad, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour

considéré le salarié comme délégué syndical pendant plus de deux ans, en le convoquant à toutes les réunions du comité d'entreprise, en le faisant participer aux débats sans la moindre réserve, et en le reconnaissant

C... demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur cette demande. 2.

A D, représenté par Me B, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa

L'appelant soutient, s'agissant de sa demande d'annulation du commandement de quitter les lieux, que contrairement à ce qu'a implicitement considéré le premier juge, il n'a pas renoncé à cette demande,

K... renonce irrévocablement et sans réserve à saisir toute juridiction relativement au litige qui fait l'objet de la présente ( ) » ; qu'il en ressort que ce protocole transactionnel tendait à mettre

De façon générale, il est acquis que la renonciation à un droit, lorsqu'elle est tacite, ne doit souffrir aucune équivoque et, plus spécifiquement, que la renonciation à la prescription acquise suppose

avait pu voir les deux hommes faire des photocopies", a, cependant, estimé qu'il n'y avait pas lieu de rechercher la place qu'occupait dans la salle d'école la photocopieuse aujourd'hui à la mairie, reconnaissant

conserver la mainmise physique sur le bien vendu et de s'opposer à toute prise de possession de l'acquéreur, lui causant ainsi légalement un préjudice considérable le contraignant à s'exécuter ou à renoncer

Il résulte de ces textes que l'acquiescement implicite doit être non équivoque et qu'on ne peut acquiescer que sur ce qui a été jugé.

C A, représenté par Me Dézallé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus implicite de délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " née du silence gardé par la préfète

suivante : Par une requête enregistrée le 4 juin 2021, Mme D C, représentée par Me Traversini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement

En l'absence de réponse du préfet dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de sa demande est née le 26 août 2022.