avenant prévoyant le versement d'une prime en cas d'atteinte d'objectifs de vente au 31 mars ; qu'il dit ensuite : « vous avez seulement confirmé par un courrier électronique du 20 janvier 2007 votre refus

gouvernement ; Considérant que, pour faire valoir qu'il est en droit de déduire de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, au titre des années 1977 à 1981, les déficits dont l'administration a refusé

de 1984, en qualité d'homme à tout faire chargé de la maintenance d'un ensemble immobilier ; que le 29 décembre 1998, il a été victime d'un accident, suivi d'un arrêt de travail, que l'employeur a refusé

fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu, que la cour d'appel après avoir décidé que l'employeur était responsable de la rupture du contrat de travail à la suite du refus

retrait anticipé s'il est démontré que celui-ci est motivé par un manquement de la coopérative ; qu'en effet, le débat concerne seulement la validité des motifs avancés par celle-ci pour justifier son refus

X..., entré en juin 1992 à l'Etablissement public binational franco-suisse aéroport de Bâle-Mulhouse et délégué syndical, a refusé la modification de son contrat de travail et a saisi la juridiction prudh'omale

Benitez Y... a été engagé le 1er septembre 1973, en qualité de VRP, par la Société d'édition de l'expertise automobile et matériel industriel, (SEEAMI), pour la diffusion de la revue "l'Expert automobile

- le refus opposé par Y... Y... a refusé la proposition le jour même sans fournir d'explication à l'employeur.

, il retrouverait le secteur initial de 1992 ; que le salarié a refusé les deux propositions et a été licencié le 16 mars 1995 pour motif économique en raison de ce refus ; Attendu que la société Dagail

, alors, selon le moyen, que, en premier lieu, il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que constitue un licenciement pour motif économique celui d'un cadre d'une entreprise à la suite du refus

de la semaine et que la continuité du travail dans une journée constituent des éléments du contrat de travail - dit que le licenciement de Madame Catherine X... prononcé au motif disciplinaire de son refus

a pour objet une modification du contrat de travail de sorte que le refus du salarié d'accepter cette modification n'est pas fautif ; Attendu que M.

a pour objet une modification du contrat de travail de sorte que le refus du salarié d'accepter cette modification n'est pas fautif ; Attendu que M.

date à laquelle le comité d'entreprise a émis un avis favorable au projet de licenciement économique de la salariée ; que l'inspecteur du travail dont l'autorisation a été sollicitée le 10 août 2004 a refusé

la commune à lui verser une indemnité équivalente à l'indemnité de licenciement et un rappel d'indemnité de congés payés ; - elle aurait dû être licenciée dans un délai raisonnable à compter de son refus

la commune à verser une indemnité équivalente à l'indemnité de licenciement et un rappel d'indemnité de congés payés ; - Mme C D aurait dû être licenciée dans un délai raisonnable à compter de son refus

un déplacement de leur lieu de travail au nouveau siège social de l'entreprise si bien que leur refus d'accepter le transfert de leur lieu de travail au siège social de la société Bloom Trade à Orléans

travail à temps partiel ; qu'un courrier en ce sens lui a été adressé en application de l'article L. 321-1-2 du code du travail ; que ce courrier ne lui a pas été remis ; qu'elle a opposé un nouveau refus