CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

398 397 résultats pour « redevances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629634

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier

Page 55 sur 19920

← PrécédentSuivant →
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629656

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629721

Admin. suprême

3 décembre 1990

3 décembre 1990

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629734

Admin. suprême

3 décembre 1990

3 décembre 1990

Y..., qui ne conteste pas avoir eu la disposition du logement en cause à la date du 1er janvier de chacune des années dont l'imposition est contestée, est redevable de la taxe d'habitation dont ce logement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629736

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

Arthur Y... et Maurice X..., députés à l'Assemblée nationale, n'ajoutent rien à la loi et ne comprtent pas d'interprétation du texte fiscal dont le redevable pourrait se prévaloir, de manière pertinente

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629796

Admin. suprême

15 octobre 1990

15 octobre 1990

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629814

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629826

Admin. suprême

12 décembre 1990

12 décembre 1990

règlement, que, dans la zone UM comme dans d'autres zones, s'agissant de locaux affectés à la réception du public dans les activités, autres que de fabrication, transformation, conditionnement et dépôt, relevant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629846

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629862

Admin. suprême

20 février 1991

20 février 1991

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629869

Admin. suprême

20 février 1991

20 février 1991

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629939

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

A du livre des procédures fiscales, et n'a mis nul obstacle à ce que l'administration mette à sa charge et calcule sur des bases différentes, la taxe professionnelle dont il était personnellement redevable

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629940

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

.80 A du livre des procédures fiscales, et n'a mis nul obstacle à ce que l'administration mette à sa charge et calcule sur des bases différentes la taxe professionnelle dont il était personnellement redevable

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629946

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629956

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630045

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

par le directeur pour la présentation de son mémoire en défense devant le tribunal administratif n'a, ainsi que l'a à bon droit estimé ce dernier, pas valu acquiescement aux faits allégués par le redevable

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630084

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630124

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630132

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630146

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier