La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation.

contestant la réintégration dans l'assiette des cotisations de sa contribution, pour les années 2009 et 2010, au financement du régime de retraite supplémentaire du personnel, la société a saisi d'un recours

cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 26 septembre 2018, qui, pour aide au séjour irrégulier en bande organisée, complicité d'emploi d'étranger sans titre de travail, de travail dissimulé et de recours

04/00735), rendu sur renvoi après cassation (2 chambre civile, 4 novembre 2003, Pourvois D 02-30.072 et V 02-30.087), que Michel X..., salarié de la société Valéo embrayage de 1960 à 1988, ayant été reconnu

contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie, a confirmé partiellement l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire

Ces dispositions statutaires et les termes de la délibération du 24 septembre 2016 donnent sans ambiguïté au président du syndicat CFE-CGC-BTP, le pouvoir d'ester en justice et d'exercer les voies de recours

X..., Y... et Z... ont été reconnus coupables de recel de vol et condamnés, par jugement du 22 septembre 1999 du tribunal correctionnel de Paris, à verser à la société, constituée partie civile une certaine

La victime reproche à l'arrêt de confirmer le jugement déclarant son recours recevable mais mal fondé et la déboutant de l'ensemble de ses demandes et, statuant à nouveau et y ajoutant, de déclarer son

L'AP-HP a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen, réunis Enoncé des moyens 3.

L'AP-HP a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen, réunis Enoncé des moyens 3.

subsidiarité de l'emprisonnement et celui de l'aménagement de la peine sauf impossibilité ; qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours

avril 1947 conclu avec le comité d'entreprise il a été créé au sein de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), pour l'ensemble des salariés, une institution de retraite complémentaire

vérifier qu'il avait terminé sa tâche, a remis en marche la navette, qui est venu le heurter, lui occasionnant des blessures à la suite desquelles une incapacité permanente partielle de 16 % lui a été reconnue

[H] [U] une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 15 mai 2026 par le PREFET DU VAL D’OISE à

Monsieur [A] a exercé un recours devant la Commission de recours amiable (CRA) par courrier reçu le 13 novembre 2023.

n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Michel X..., salarié de la SAS Renault Le Mans (la société) du 13 mars 1969 au 15 février 1996, a été reconnu

incident, réunis : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; Attendu que le préjudice doit être intégralement réparé, sans perte ni profit pour la victime ; que le recours

à l'encontre d'une décision de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est ayant rejeté ses demandes d'allocation de veuvage et de pension de retraite complémentaire ; Attendu