moyen : 1 / que constitue une voie de fait, le fait, pour l'administration des Douanes et Contributions indirectes, d'engager une procédure de contrainte et une procédure devant les juridictions répressives

une collectivité publique, au titre de son obligation de réparer, au profit d'un agent victime de violences ou de menaces, constitue un préjudice, qui peut donner lieu à réparation devant le juge répressif

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision, devenue irrévocable, du juge répressif statuant sur

et la SNCF font grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception de prescription, alors, selon le pourvoi, que le caractère frauduleux des opérations en cause n'a pu être démontré au cours de l'action répressive

une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'à cet égard, la chose jugée sur les intérêts civils par la juridiction répressive

d'un registre établi au moyen d'un logiciel n'assurant pas la gestion permanente des stocks et permettant une modification : 750 euros, alors « que en matière de contributions indirectes, si le juge répressif

.; qu'à la suite de son décès, survenu le 27 février 2003, ses deux épouses ont demandé le bénéfice d'une pension de réversion ; que la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a opposé à Mme Z... que

..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 280-2 du code civil ; Attendu que, lorsqu'une pension de réversion

L'[2] ayant refusé d'attribuer à Mme [G], veuve de la victime, une pension d'invalidité pour maladie professionnelle de réversion par décision du 6 septembre 2016, cette dernière a saisi d'un recours une

[Y] (l'assuré) est bénéficiaire, depuis le 1er septembre 2006, d'une pension de réversion. 5.

qu'il retient que cette sanction du non-respect des règles édictées par l'article L. 312-8 du Code de la consommation, constitue une peine complémentaire qui ne peut être prononcée que par un juge répressif

; qu'il n'était pas possible pour la cour d'appel, sans se contredire, de constater la progression constante du salarié à propos du coefficient de pénétration des véhicules Citroën, ainsi que la régression

d'une part, dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait fait valoir que lorsque le salarié l'avait informé de son désir d'entreprendre une reconversion professionnelle, la société connaissait une régression

d'affaires 1.2 dont il n'était pas contesté qu'il comprenait le secteur AAE - et qui relève que ce secteur avait enregistré des baisses d'activité et qu'en 1990 le groupe d'affaires n° 2 était en régression

X... faisait valoir pour la première fois que l'évolution de l'état psychologique et affectif de l'enfant laissait apparaître une régression inquiétante ayant pour cause essentielle la privation de contact

texte ne concerne que le contenu de la négociation qui doit porter sur la GPEC et l'accès et le maintien de l'emploi des salariés âgés et la formation professionnelle de ceux-ci ; que dès lors, la répression

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X...coupable de faux en écriture privée et, en répression

que la nullité de son mandat n'aura pas été judiciairement constatée par le tribunal de commerce compétent ; "alors, d'une part, que le juge de l'action est le juge de l'exception ; que le juge répressif