Elle ajoute que la possibilité de déférer l'ordonnance à la cour est expressément exclue s'agissant de la question de la caducité, ce droit étant prévu uniquement pour la question de l'irrecevabilité des

X... demandent que soient posées trois questions «factuelles» relatives aux conditions d'application de la présomption de légitime défense de l'article 122-6 du code pénal, et une question générale sur

constitué, après avoir pourtant, dans une longue analyse, réfuté le bien-fondé de la teneur de cet article, a subitement considéré que les propos en cause ne faisaient que participer au débat sur la question

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, la question posée à la Cour et au jury de savoir si l'accusé a agi avec préméditation" ; Attendu que la cour et le jury ont résolu par l'affirmative la question n° 2 ainsi libellée : "l'accusé Georges

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aux motifs que la défense du prévenu avait disposé d'un délai raisonnable pour se mettre en mesure de préparer sa réponse aux réquisitions du ministère public sur la compétence et que l'absence de complexité

rapportées parfois après un long délai suivant l’implantation (de 1 à 101 mois avec une médiane de 10 mois), - des complications parfois graves et de traitement complexe, telles que les érosions vaginales

obligés à régler le coût du raccordement ; que l'obligation litigieuse étant définie par un règlement de copropriété qui ne peut légalement la poser, auquel les contrats de vente se réfèrent par un complexe

dans l'audition d'un témoin, le nommé Bernard A..., qui avait entretenu quelque temps une relation avec la jeune fille et qui révélait que lui-même n'avait pu avoir avec elle des rapports sexuels complets

[X] [S] s'opposait aux réclamations de la SCI LE COMPLEXE qu'il considérait comme irrecevables et en tout cas infondées.

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L’athlète en question engagea devant la High Court une action en diffamation contre le requérant, le directeur du magazine et la maison d’édition.

les quatre intrusions constatées en 2005 et 2006 ; que, lors de son interrogatoire de première comparution à l'issue de laquelle il avait bénéficié du statut de témoin assisté, il avait déclaré à la question

demande d'effet suspensif, en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Lors de son audition administrative, l'intéressé a répondu de façon spécifique et circonstanciée aux questions

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