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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100606

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

________ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 606 FS-D Pourvoi n° F 23-22.499 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

Source officielle

Page 55 sur 16550

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100424

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

___________ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 424 F-B Pourvoi n° Y 24-12.767 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165439

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La personne désignée à ce titre n'est ainsi saisie que de la gestion du patrimoine de la personne protégée.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:18-A-06

droit de la concurrence

7 mai 2018

7 mai 2018

concernant un projet de décret modifiant le décret n° 97-446 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de SNCF Réseau et le décret n° 2003-194 relatif à l'utilisation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641602

Admin. suprême

14 octobre 1970

14 octobre 1970

du juge de l'excès de pouvoir sur la décision d'approbation du préfet.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00982

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Or, aucune modification de son contrat de travail ou aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé.

Source officielle
CC

soc

6137217dcd580146773f4318

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

Jean-Jacques Y..., domicilié chez Me Alain X..., ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société Simon frères

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00830

Cassation

29 juin 2021

29 juin 2021

déboutées de leurs demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que le préjudice d'atteinte à l'intérêt collectif défendu par une association résulte de la violation même de la réglementation destinée à protéger

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00291

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

La société Transalliance a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal au profit du tribunal de commerce de Paris. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e86

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de la Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent, dans le cadre de leurs pouvoirs d'enquête, procéder

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00358

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

F..., salarié protégé en sa qualité de délégué du personnel suppléant, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique fixé le 4 février 2014, au cours duquel il s'est vu

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e522

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

aux motifs qu'il aurait dû conduire avec une vigilance particulière dans la soirée du 21 mars 1991 en circulant boulevard Kellermann alors que la visibilité était réduite par une pluie abondante et prêter

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c499

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

formé par la société Les Marguerites, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit

Source officielle
CC

soc

61372667cd580146774254db

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Allan Garantie Europe, société anonyme, (

Source officielle
CC

soc

61372354cd580146774085ba

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée OGS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit

Source officielle
CC

soc

61372406cd5801467741145a

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

précitées ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit, d'une part, qu'en application de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, dès lors que la caisse primaire d'assurance maladie a fait procéder

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01146

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre du congé de reclassement et au titre de l'indemnité supra-légale prévue par le PSE, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié protégé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01152

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre du congé de reclassement et au titre de l'indemnité supra-légale prévue par le PSE, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié protégé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01149

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre du congé de reclassement et au titre de l'indemnité supra-légale prévue par le PSE, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié protégé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01147

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre du congé de reclassement et au titre de l'indemnité supra-légale prévue par le PSE, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié protégé

Source officielle