1 / qu'en cas d'inaptitude totale ou partielle consécutive à un accident ou à une maladie non professionnelle, l'employeur est tenu, par application de l'article L. 122-24-4 du code du travail, de proposer

économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations

accepté, le 14 octobre 1993, d'aller travailler à Florange, dans le cadre d'un stage, pour le compte de la société Garage de la Fensch, les deux sociétés appartenant au même groupe, mais a refusé sa mutation

connaître à son employeur qu'elle souhaitait réintégrer son emploi à la fin de son stage et qu'il lui a, alors, été répondu qu'il avait été définitivement pourvu à son remplacement et que lui était proposé

inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives à des difficultés économiques ou à des mutations

A la suite de son refus de deux propositions de reclassement, le salarié a été avisé le 16 octobre 2015 des motifs conduisant à son licenciement économique et le contrat de travail a pris fin le 6 novembre

travail ; et alors que la cour d'appel pour décider que la société Trailor n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, préalable au licenciement, ne pouvait lui reprocher de ne pas avoir proposé

pour nécessité de service n'est pas imputable à l'intéressé, la collectivité employeur propose au moins 3 postes équivalents.

A la suite d'un incendie survenu le 25 novembre 2006, la société a obtenu de l'administration fiscale deux prorogations annuelles, jusqu'au 8 février 2010, du délai pour construire. 3.

par internet à la société Bloom Trade, avec effet au 14 mai 2012, et le contrat de travail de la salariée a été transféré au profit de cette dernière ; que le 14 mai 2012, la société Bloom Trade a proposé

B... ne démontrait pas en quoi la mutation proposée portait atteinte à sa vie personnelle et familiale, alors qu'il travaillait de nuit à partir de 00 heure ; qu'en statuant de la sorte, par un motif inopérant

; c) le tableau d'avancement ou la liste d'aptitude ; 3) concernant les mutations pour les années 2012 à 2014 : l'extrait concernant les postes sur lesquels le demandeur a postulé et les raisons pour

Le 29 mai 2019, après avoir vainement formulé des observations quant à ces propositions de rectification, M. [F] [Y] a contesté ces rappels par réclamation contentieuse.

Mme [E] fait grief à l'arrêt de dire que la ligne séparative entre les parcelles doit être matérialisée par la ligne bleue telle que proposée par l'expert judiciaire dans son rapport et d'ordonner le bornage

l'intérêt de la société ; qu'elle a été licenciée par lettre du 5 juillet 1991 pour motif économique à la suite de son "refus de prendre en compte les nouvelles contraintes et affectations du poste proposé

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, la Clinique de la Défense soutenait, pour justifier que la mutation

[X], employé par la société Esso raffinage, s'est vu notifier le 2 mai 2013 une mutation disciplinaire par l'employeur qui lui a donné un délai expirant le 10 mai suivant pour faire connaître sa position