salaire de 25 % pour chaque heure complémentaire accomplie au-delà du dixième de la durée stipulée au contrat de travail ; que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ; "alors que seuls les procès-verbaux

Le Bras sur lequel la cour d'appel a expressément fondé sa décision ; qu'en affirmant, cependant, que ce procès-verbal n'était pas produit aux débats, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise

lorsque la décision de renvoi saisit la cour d'assises d'infractions qui entrent, pour partie, dans le champ d'application de la loi d'amnistie promulguée postérieurement à cette décision, le droit à un procès

A..." ; - en page 6 et 7 que, lors des audiences des 16, 17 et 18 mai 2006, la cour était "composée comme il est dit au commencement du présent procès-verbal (...) et assisté du même greffier" ;

la cour d'appel de Paris ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, le 16 février 2000, le procureur général avait procédé à l'interrogatoire de l'intéressé dont il avait été dressé procès-verbal

classés 3.19b UN 1992 et 206 kg de produits classés 3.3b UN 1993 ; que le prévenu, qui émet un doute sur la nature réelle de ce chargement, n'apporte aucun élément pour contredire les affirmations du procès-verbal

l'espèce, les constatations précitées font apparaître que les prescriptions de ce texte ont été gravement méconnues, ce qui est de nature à entraîner la nullité" ; Attendu que les énonciations du procès-verbal

que ces pièces aient été soumises à un débat contradictoire" ; Attendu que le procès-verbal relate que le président a versé aux débats les pièces citées au moyen et que les parties n'ont formulé aucune

constatant un défaut de présentation de disques, n'avait pas à être notifié, ont été dressés à l'encontre des chauffeurs de la société mais n'ont été notifiés ni à ceux-ci, ni à Joël Y...; que les procès-verbaux

Le 19 septembre 2016, les services de police ont remis à l'employeur un procès-verbal, établi en exploitant ces enregistrements, établissant que le salarié avait téléphoné au volant et fumé dans le bus

ou mentions des procès-verbaux dressés par l'administration des douanes postérieurement à ce moment en sorte que le procès-verbal du 1er mars 2022 devait être cancellé dans son intégralité à partir de

les présentes poursuites, comporte conformément aux prescriptions de cette instruction la qualité de l'auteur du procès-verbal, M.

[K] dès lors que ce document n'avait été adressé qu'aux proches de [H] [K], que, dans ces conditions, l'atteinte à la vie privée et la malveillance qui l'accompagne sont caractérisées.

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que l'entraide familiale apportée librement à une personne proche, sans rémunération ni contrainte ou directives caractéristiques

X... et l'incapacité où il se trouvait de se procurer un emploi, a décidé que son état ne justifiait pas l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés; que le recours de l'intéressé a été rejeté

moyen, d'une part, l'article R. 162-21 du Code de la sécurité sociale spécifiant que le remboursement des frais de séjour en milieu hospitalier s'effectue en fonction du tarif de l'hôpital le plus proche

discrimination syndicale, ont saisi la juridiction prud'homale des référés le 23 décembre 2022 aux fins de communication par la société, d'une part, de la liste nominative des salariés embauchés et/ou promus

[F] et sa demande de vérification des comptes et d'expertise, alors, selon le moyen : 1° / que la cour d'appel a constaté que selon procès-verbal du 23 février 1999, la saisie avait été autorisée