AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8389ba5988459c4c2b4
25 janvier 1989
25 janvier 1989
viole le texte susvisé ; " alors, d'autre part, que la compagnie demanderesse avait fait observer dans ses conclusions délaissées qu'elle n'avait été avisée que le 3 juillet 1986 de la résiliation concomitante
Source officiellePage 55 sur 507
cr
61372561cd5801467741d315
30 octobre 1996
30 octobre 1996
motifs que Rachid Y... aurait selon les accusations de Fernande X..., fourni les postiches et conduit le second véhicule de fuite; "alors, d'une part, que la complicité doit être antérieure ou concomitante
Source officielle