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10 127 résultats pour « poursuites concommitantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8389ba5988459c4c2b4

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

viole le texte susvisé ; " alors, d'autre part, que la compagnie demanderesse avait fait observer dans ses conclusions délaissées qu'elle n'avait été avisée que le 3 juillet 1986 de la résiliation concomitante

Source officielle

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CC

cr

61372561cd5801467741d315

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

motifs que Rachid Y... aurait selon les accusations de Fernande X..., fourni les postiches et conduit le second véhicule de fuite; "alors, d'une part, que la complicité doit être antérieure ou concomitante

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424077

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 28 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et de tentative de meurtre en concomitance

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300487_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Il pourvoit d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours. / Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité

Source officielle
TJ

JLD

678574acaaacbea0fe683d08

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

au placement en rétention et poursuivies depuis sans défaillance, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03077

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

Sabin X... des fins de la poursuite du chef d'établissement d'attestations ou certificats inexacts ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2017 où étaient présents

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200732

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

Il résulte de l'article 1er de la loi du 15 juin 1976 que pour permettre au créancier de poursuivre le recouvrement de sa créance, le notaire établit une copie exécutoire qui rapporte littéralement les

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b48e

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

tiers, par la société financière Sonofoque, d'une partie du capital de la SA Sonofoque ; "aux motifs que certes il y a eu juridiquement deux cessions distinctes, mais ces deux cessions ont eu lieu concomitamment

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033889704

Admin. suprême

13 janvier 2017

13 janvier 2017

L'administration fiscale a en effet estimé que la réalisation concomitante, par la société requérante, de deux opérations d'un montant proche, l'une de distribution de son report à nouveau sous forme de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd89285

Appel

31 juillet 2007

31 juillet 2007

Elle précisait que la mise en oeuvre d'un éventuel plan de sauvegarde de l'emploi ne pourrait résulter que de l'exploration infructueuse des moyens de gestion provisionnelle des effectifs ou du refus des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00407

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

médecin du travail a déclaré Mme S... inapte définitivement au poste de travail et tous les postes dans l'entreprise suivant la procédure en une seule visite pour danger immédiat, précisant qu'elle pourrait

Source officielle
CC

soc

61372195cd580146773f4f94

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

. ; que, par acte du 30 juillet 1987, la société Sodireg a cédé son droit au bail sur les locaux où était exploité le magasin à la société Barbo ; qu'elle a concomitament avisé les deux salariées que leurs

Source officielle
CC

comm

61372388cd5801467740b0ae

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre au moyen inopérant tiré du remplacement de la société Dispharm par un concurrent concomitamment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10564

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

comportement du salarié aussi désagréable soit-il, à le supposer établi, ne pouvant justifier les insultes reconnues et le mépris affiché ; que dès lors que ces faits ont été commis dans une période concomitante

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00292

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

imposer une modification du contrat de travail à titre disciplinaire à un salarié ; qu'il peut seulement lui proposer la modification en lui laissant un délai pour l'accepter ; que de même, la seule poursuite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00708

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

mois, que cette absence prolongée a désorganisé l'activité de la société et qu'elle a été d'autant plus préjudiciable à l'entreprise qu'elle s'est inscrite dans un contexte d'absences prolongées et concomitantes

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TA

4ème Chambre

DTA_2301395_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Cette compensation consiste en la transformation en habitation, concomitante à la demande d'autorisation de changement d'usage en vue de la création d'un meublé de tourisme, de locaux ayant un autre usage

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TA

3ème Chambre

DTA_2505499_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Par ailleurs, la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été prise concomitamment au refus de délivrance d’un titre de séjour, M.

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TJ

Juge libertés & détention

669abdea30bd4f0c3f6d3f97

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Par requête reçue au greffe le 15 juillet 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

671894afd8ceca1cd7019204

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Le représentant de l'Etat a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète.

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