AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Colas X..., société anonyme,

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappels de salaire au titre des temps de pause, ainsi que

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2288 F-D Pourvoi n° N 15-26.498

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société la Clinique du Parisis, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Robert, - Y...

Sur les temps de pause quotidiens M.[D] fait valoir qu'il n'a quasiment (sic) plus à compter de 2011 effectué les pauses prévues à l'article L3312-2 du code des transports.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

2020, cassé le 09 février 2022 (n°143FS-B) par le Cour de Cassation de PARIS suivant déclaration d'appel du 09 février 2022 APPELANTS : Monsieur [L] [K], né le 04 Mai 1958 à [Localité 8], de nationalité

By a letter sent on 17 April 2015 the applicant’s attention was drawn to Article 37 § 1 (a) of the Convention, which provides that the Court may strike a case out of its list of cases where the circumstances

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 mars 2013), que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 octobre 2009), que Etienne-Charles X... est décédé en l'état d'un testament en la forme

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2020 Cassation partielle M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M.