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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721bccd580146773f6b06
17 novembre 1992
17 novembre 1992
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie d'une action introduite par Mme X..., en vue de la protection possessoire d'une parcelle
Source officielleChambre sociale
6162c5141e6e05567349088f
28 juin 2012
28 juin 2012
Par jugement du 1er juin 1999, confirmé par arrêt de la Cour d'appel de PAU du 5 octobre 2000, le tribunal de grande instance de PAU a attribué à Madame [C] [F] quatre parcelles de terre sises à [Localité
Source officielleciv3
613724c9cd580146774185df
20 mars 2007
20 mars 2007
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté que le bail rural à long terme
Source officielleciv3
60794cc79ba5988459c46ee8
10 mars 1999
10 mars 1999
la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 janvier 1997) d'annuler la décision de préemption qu'elle avait exercée sur des parcelles
Source officielleciv1
60794cc69ba5988459c46dbf
17 décembre 1996
17 décembre 1996
X... exploitait, en qualité de " viticulteur récoltant ", environ un hectare de terre à vignes en Champagne ; qu'au cours du mariage les époux X... ont acquis et loué d'autres parcelles de terre pour exploiter
Source officielleciv3
60794ba89ba5988459c43916
14 octobre 1987
14 octobre 1987
Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 août 1985) que M. de Gontaut-Biron a donné en location diverses parcelles de terre aux époux X... en vertu d'un bail initial conclu
Source officielleciv3
607940e79ba5988459c3f8ac
5 février 1971
5 février 1971
MINUTE DE L'ORDONNANCE ; ATTENDU QUE SI L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 9 JANVIER 1970, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SANTEUIL, D'UNE PARCELLE
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fe0b
22 décembre 1971
22 décembre 1971
DE SES DROITS EN NUE PROPRIETE DANS LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON DEFUNT MARI, EN TANT QUE LESDITS DROITS PORTAIENT SUR CERTAINES PARCELLES DE TERRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DROITS
Source officielleciv3
607941129ba5988459c40252
30 octobre 1972
30 octobre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., ET Z..., LEUR SYNDIC, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE A FIN
Source officielleciv1
607941169ba5988459c40399
5 décembre 1972
5 décembre 1972
OBLIGATIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 CESSENT DE PRODUIRE EFFET ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA RADIATION D'UNE HYPOTHEQUE PRISE PAR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE LA CORSE LE 12 DECEMBRE 1962 SUR UNE PARCELLE
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c40503
5 janvier 1973
5 janvier 1973
A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PARCELLE DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'UNE PART, DE NE PAS CONSTATER LA NOTIFICATION DES MEMOIRES ENTRE L'APPELANT ET L'INTIME, D'AUTRE
Source officielleciv3
607943299ba5988459c413a0
26 juin 1973
26 juin 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., X..., SUR SAISIE IMMOBILIERE, DE DEUX IMMEUBLES D'HABITATION ET DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX A..., ET EVINCES PAR L'EXERCICE DU
Source officielleciv3
613720bccd580146773edf93
19 juillet 1988
19 juillet 1988
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Emile A..., demeurant "Bory" à Saint-Claude (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1986 par la cour d'appel de Basse-Terre
Source officielleciv3
607943739ba5988459c425bd
6 juillet 1977
6 juillet 1977
ONT ECHANGE AVEC FLORIS Y..., LEUR COUSIN GERMAIN, DES PARCELLES DE TERRE QUE CE DERNIER A REVENDUES LE JOUR-MEME A ALBERT Y..., SON FRERE; QUE LES EPOUX X..., A... EN PLACE, A QUI ALBERT Y...
Source officielleciv3
607943289ba5988459c41228
29 mai 1973
29 mai 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME VEUVE X..., PROPRIETAIRE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LOUEES AUX EPOUX Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LE CONGE, A FIN DE REPRISE AU
Source officielleciv3
607943379ba5988459c419de
15 janvier 1975
15 janvier 1975
DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE DONNEES EN LOCATION AUX EPOUX Y..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DONNE ACTE AUX PRENEURS DE LEUR RENONCIATION AU BENEFICE DE LA CLAUSE DU BAIL LES AUTORISANT A CONVERTIR
Source officielleciv3
60794c4e9ba5988459c45404
9 janvier 1991
9 janvier 1991
prévues à l'article L. 411-35 ; que le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 novembre 1988), que Mme Y..., propriétaire de parcelles
Source officielleciv3
607940c99ba5988459c3e8d7
17 mai 1968
17 mai 1968
PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 29 AOUT 1963, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE FEYZIN, DE DIVERSES PARCELLES
Source officielleciv3
60794cbc9ba5988459c46a83
5 mars 1997
5 mars 1997
, 8 septembre 1994), statuant sur contredit, que les consorts Y..., cogérants du groupement agricole d'exploitation en commun des Chalets, ont signé le 29 septembre 1987 une promesse d'achat d'une parcelle
Source officielleciv3
60794cc59ba5988459c46c03
10 juillet 1996
10 juillet 1996
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 23 février 1995), statuant sur renvoi après cassation, que Mme X..., candidate évincée à la suite de rétrocessions de parcelles de terre acquises par la Société d'aménagement
Source officiellePage 55 sur 4140