en langue anglaise, sur le budget en ce qui concerne les montants et l'affectation des fonds, sur l'engagement des deux principaux interprètes de chaque film et le choix du réalisateur ; qu'en se déterminant

jouissance d'un local commercial appartenant aux consorts X... est responsable, à l'égard de ces derniers, des désordres survenus du fait des travaux dont elle a décidé la réalisation ; qu'en se déterminant

nécessairement un préjudice direct et certain du fait de la vente de tabac à un mineur par un buraliste et de l'abstention par ce dernier de vérifier l'âge de ce même mineur, en méconnaissance des obligations

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la perte de chance de bénéficier des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne

s'abstenant, en l'espèce, de conseiller à Mme Y..., l'assurée, une garantie qui tienne compte du remboursement des échéances du prêt en cas d'arrêt définitif de travail, la banque a manqué à son obligation

l'épreuve d'une durée de trois ans ; "aux motifs qu'en l'espèce au vu de la gravité de l'infraction, s'agissant de faits de détournements portant sur plusieurs millions de XPF, de son rôle déterminant

Di Y... ait été trompé ni même qu'il ait fait de la solvabilité de Mme Z... une condition déterminante de son engagement, sans rechercher si la banque savait que la situation de Mme Z... était lourdement

possède pour le compte d'autrui, ne peut jamais prescrire par quelque laps de temps que ce soit ; qu'à défaut du moindre acte juridique tel qu'un bail ou autre par lequel les requérants se seraient obligés

congé parental d'éducation pendant la suspension de son contrat de travail à condition que ce soit pour un motif indépendant du congé parental, ces dispositions ne sauraient exonérer le juge de son obligation

l'indécence du logement et de les condamner à payer une certaine somme au titre des loyers et charges échus au 22 février 2016, alors « que pendant toute la durée du bail d'habitation, le bailleur est obligé

La société Urios fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'un contrat peut faire l'objet d'une résolution unilatérale en cas d'inexécution suffisamment grave, c'est-à-dire portant sur une obligation déterminante

[Y] à ses obligations statutaires, constater les fautes de gestion commises par M.

appel a violé l'article 313-1 du code pénal ; 2°/ que si le préjudice de l'escroquerie n'est pas nécessairement pécuniaire, il doit néanmoins résulter de ce que l'acte opérant obligation

selon le moyen : 1 / que le GIE avait fait valoir dans ses conclusions que la mise en demeure ne faisait référence à aucun contrôle, si bien qu'il n'avait pu avoir connaissance de la cause de son obligation

moyen : 1 / que la société avait fait valoir dans ses conclusions que la mise en demeure ne faisait référence à aucun contrôle, si bien qu'elle n'avait pu avoir connaissance de la cause de son obligation

selon le moyen : 1 / que le GIE avait fait valoir dans ses conclusions que la mise en demeure ne faisait référence à aucun contrôle, si bien qu'il n'avait pu avoir connaissance de la cause de son obligation

selon le moyen : 1 / que le GIE avait fait valoir dans ses conclusions que la mise en demeure ne faisait référence à aucun contrôle, si bien qu'il n'avait pu avoir connaissance de la cause de son obligation

d'annuler ce procès-verbal, le premier président de la cour d'appel énonce que la société ne justifie pas du grief que le défaut de notification et de remise du document lui aurait causé ; qu'en se déterminant