E..., Mme X... et la société Sinusoïde n'ont commis aucune faute civile, à partir et dans la limite des faits de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, objet de la poursuite,

d'autorisation ; Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l'ordonnance d'avoir annulé les deux ordonnances des 15 et 17 juin 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que la licéité

, que le fait pour le responsable d'un rayon d'alimentation d'un magasin d'avoir, sans respecter les instructions reçues, acheté à un prix réduit qu'il a lui-même fixé des marchandises dont la date limite

Selon ces textes, le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation, doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la

des faits objets de la poursuite ; qu'en retenant qu'ayant à apprécier l'existence d'une faute civile dans le comportement de M.

[M] a saisi le 30 avril 2014, le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement rendu en formation de départage le 9 décembre 2016 a : - déclaré licite et justifiée la sanction prononcée le 30 avril

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Bric fruit, dont

A..., domicilié [...] , 2°/ à la société Ciel bleu, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

participé aux travaux et a eu connaissance des études préalables à la création d'un "Point rencontre", d'utiliser cette formation, ces travaux et études pour constituer en secret, après avoir fait l'objet

que la délibération relative à la désignation d'un expert n'avait pas à être inscrite à l'ordre du jour de la réunion du CHSCT, alors, selon le moyen, que les résolutions du CHSCT doivent avoir pour objet

X... ayant été mis en redressement judiciaire le 8 août 1990 puis en liquidation judiciaire le 5 septembre suivant, son liquidateur, Mme Y..., a poursuivi la vente de l'immeuble sur licitation ; que les

Ne pouvant saisir le bien indivis, la [1] entend provoquer le partage et la licitation dudit bien.

Il conteste également toute atteinte liée à des objets adossés au mur.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1997) d'avoir jugé que le contrat de travail qui le liait à la société BCS Finance était fictif, et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes,

X... s'est porté caution solidaire, sans limitation de sommes, des engagements de la société Les Chantiers méditerranéens (la société) envers la Banque Bonnasse frères (la banque) ; que la société a

moyen : 1 ) que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; en l'espèce, l'appel était limité

conduire pour une durée de 15 jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe suivant lequel les juges sont tenus de statuer dans les limites

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions délimitant l'objet du litige, M.