Elle soutient que : - la décision est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en raison d'une modification substantielle de son contrat de travail sans son accord ; - la décision méconnaît

Elle soutient que : - la décision est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en raison d'une modification substantielle de son contrat de travail sans son accord ; - la décision méconnaît

Elle soutient que : - la décision est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en raison d'une modification substantielle de son contrat de travail sans son accord ; - la décision méconnaît

Elle soutient que : - la décision est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en raison d'une modification substantielle de son contrat de travail sans son accord ; - la décision méconnaît

Elle soutient que : - la décision est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en raison d'une modification substantielle de son contrat de travail sans son accord ; - la décision méconnaît

Elle soutient que : - la décision est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en raison d'une modification substantielle de son contrat de travail sans son accord ; - la décision méconnaît

substantielle de son contrat de travail.

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

pour motif économique un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

que la suppression dudit avantage aurait constitué une modification substantielle des contrats de travail des salariés ; Mais attendu que le jugement énonce, dans un motif non critiqué par le pourvoi

changements technologiques invoqués par l'employeur; que ce texte n'impose pas de préciser impérativement que le licenciement "est lié à une suppression de poste, à une transformation d'emploi ou à une modification

de droit public portant modification du contrat antérieur a... été proposé à M.

2015 ; qu'elle n'a jamais donné son accord ; que les tâches étaient fondamentalement différentes, ce qui constitue une modification substantielle du contrat de travail.

et qui lui fait grief, méconnaît les dispositions des articles L. 3135-1 et R. 3135-7 du code de la commande publique en apportant des modifications substantielles au contrat.

Dans le souci de maintenir l'ensemble de notre équipe, la société n'avait pas d'autre recours que de proposer une modification substantielle pour motif économique à tout personnel ayant un même statut,

une modification substantielle du contrat.

pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ". 3.