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48 233 résultats pour « modification du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

628732bfc1d4e9057d612b8a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

de cause, été modifié suivant acte authentique du 24 décembre 2021.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

628732bfc1d4e9057d612b8c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

de cause, été modifié suivant acte authentique du 24 décembre 2021.

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bfc1d4e9057d612b8e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

cause, été modifié suivant acte authentique du 24 décembre 2021.

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bfc1d4e9057d612b90

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

de cause, été modifié suivant acte authentique du 24 décembre 2021.

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732c0c1d4e9057d612b92

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

de cause, été modifié suivant acte authentique du 24 décembre 2021.

Source officielle
CC

civ3

60794c419ba5988459c45088

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

suite, au sous-sol, deux caves, locaux dans lesquels cette société exploite un café-brasserie ; que la société Le Bullier a décidé de transformer la partie logement en locaux techniques, annexe du commerce

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Robert X

61372610cd58014677422b37

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

ou agents de la SNCF, et des biens, revêt lui-même, à ce titre, une importance certaine, en revanche, l'aménagement de locaux destinés à ce service, à prendre seul en compte, ne peut être considéré comme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300460

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

statuts de la société Calisto du 27 avril 2007, enregistrés le 2 mai 2007 et déposés aux greffe du tribunal de commerce de Créteil le 15 mai 2007 que cette société a été constituée entre M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00512

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[X] a saisi, en référé, un président de tribunal de commerce, d'une part, d'une nouvelle demande de désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société U 10 et voter en ses lieu et place aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01029

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

.] ; que, le 1er juin 2011, la société [...] a assigné la STVA et la société Allianz ainsi que la société RCA devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de dommages-intérêts ; que les sociétés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00238

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

des autres clauses à l'issue de la négociation dont elle fait état a permis de rééquilibrer le contrat », sans rechercher, au vu des contrats modifiés qui lui étaient soumis, si la modification de certaines

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

Portalis DB3U-W-B7G-MZCP CODE 30C S.A.S. ATOS INTERNATIONALc/S.A

67ec425fdd062d9f810e56ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

À la différence de l'article L. 145-34 du Code de commerce qui vise une modification notable, l'article L. 145-38 exige une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, ce qui implique

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245f1

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Bachelier et Potier de la Varde pour la société Hervé, pris de la violation des articles L. 450-4 et L. 450-6 du Code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd9487b

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Par procès-verbal du même jour, le 19 décembre 2012, les associés de la Société Solandis ont modifié les statuts de la Société Solandis en désignant comme Président, la Société SCG et en modifiant l'objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00259

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

La société, envisageant une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, a proposé aux salariés, en février 2016, une modification de leur contrat de travail portant sur la répartition

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6925620fbbc24b0cc5e2035a

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Elle en déduit qu'aucune modification de son contrat de travail ne peut lui être reprochée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100644

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

un acquiescement de la société FORTIS ou, pour le moins, comme une manoeuvre destinée à empêcher d'agir en justice ; qu'il estime, si la cour devait considérer que la prescription a commencé à courir

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007778045

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

." ; que ces dispositions n'ont pas eu pour effet de retirer à l'autorité réglementaire le pouvoir de modifier sans avoir au préalable demandé à la commission d'émettre des propositions, la nomenclature

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00762

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 462 du code de procédure civile ; Attendu que le juge qui a rendu une décision ne peut, sous le couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier

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CA

Chambre 1-4

660f94dfa40f8b0008cb7123

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La SAS LIZEE considère que la nécessité de modifier les travaux initialement prévus ne découle que des affirmations de la SAS NGE FONDATIONS et qu'en tout état de cause, quand bien même une telle modification

Source officielle