AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300643
21 septembre 2023
21 septembre 2023
admettant que « le plan annexé à cet acte auquel il est renvoyé ne la matérialis[ait] pas » ce dont il s'induisait que cette servitude n'existait plus matériellement en ce qu'elle était imprécise dans son
Source officiellePage 55 sur 2346
Chambre civile 1-1
6a17cdcecdc6046d47305523
27 mai 2026
27 mai 2026
[N], en procédant à une déclaration de sinistre auprès de son assureur, a reconnu son erreur et leur a assuré de son intention de les indemniser, rappelant qu'une telle déclaration n'a rien d'automatique
Source officielle