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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300643

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

admettant que « le plan annexé à cet acte auquel il est renvoyé ne la matérialis[ait] pas » ce dont il s'induisait que cette servitude n'existait plus matériellement en ce qu'elle était imprécise dans son

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-1

6a17cdcecdc6046d47305523

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[N], en procédant à une déclaration de sinistre auprès de son assureur, a reconnu son erreur et leur a assuré de son intention de les indemniser, rappelant qu'une telle déclaration n'a rien d'automatique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00609

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

SOC.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdced8d0c1268581bc6d773

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Par lettre du 21 septembre 2015 l'employeur, constatant que le salarié n'a pas pris son service aux horaires modifiés lui adressait une mise en demeure de se conformer aux instructions de la hiérarchie

Source officielle
CA

Chambre 1-5

63c104febf9fd47c90a1352c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le lot n° 1 est ainsi désigné : « DANS LE BLOC A Un local au sous-sol comprenant toilettes (du bar) et cave, Un local commercial au rez-de-chaussée à usage de bar (partie) Au premier étage deux pièces

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100539

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6033618699c14d1285657b95

Appel

28 juin 2017

28 juin 2017

Déposant son rapport le 18 novembre 2014, l'expert a relevé des modifications d'affectation des locaux, l'agrandissement de la trémie, le remplacement de la porte d'accès au sous-sol, l'obturation des

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288726

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à ce que l'article 3-2-1 de la convention conclue le 10 juin 2003 pour la diffusion du programme AB 1 sur la télévision numérique de terre soit modifiée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310159

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

la création des trois bureaux soit consécutive à cette modification de l'accès au sous-sol, pas plus qu'il n'est établi que ce sous-sol serait désormais accessible à la clientèle, l&apos

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0e3ec25a97f0381f53da

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

[E] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 5 octobre 2010 aux torts de l'employeur au motif de cette modification unilatérale de son statut et de son contrat de travail ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200981

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

Nathan X..., qui avait acquis l'engin pour son usage personnel, en a pris les commandes le 21 avril 2007 ; que le seul fait qu'il ait entreposé la motocyclette chez son ami n'a pas entraîné de transfert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300300

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

», qui autorise le preneur à sous-louer tout ou partie des locaux ou céder son droit au bail sans le consentement du propriétaire à la seule condition que le sous-locataire ou cessionnaire utilise les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03013

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

B..., la chambre de l'instruction, qui a ainsi omis de répondre au mémoire dont elle était saisie, a privé son arrêt en la forme des conditions essentielles de son existence légale ; "3°) alors que l'insuffisance

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c5475f

Cassation

5 mai 1965

5 mai 1965

DEPART SON SECTEUR N'A PAS ETE REPRIS PAR UN AUTRE REPRESENTANT PENDANT TROIS MOIS, PERIODE CORRESPONDANT A LA DUREE NORMALE DU DROIT A RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE SELON LES USAGES DE LA PROFESSION, QUE

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007638

Admin. suprême

14 novembre 2007

14 novembre 2007

l'article L. 1222 précité en excluant de son champ d'application l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser délimitées avant le 1er juillet 2002, sans abroger ou modifier le dernier alinéa du

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007945634

Admin. suprême

26 mars 1997

26 mars 1997

justice pendant plus de quatre mois sur sa demande tendant à l'abrogation ou, à défaut, à la modification de son arrêté du 25 août 1972 modifié qui attribue à la caisse des dépôts et consignations ainsi

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a52

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le second moyen du pourvoi : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les règles régissant la dénonciation des usages

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741efbe

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

613720c9cd580146773ee5df

Cassation

23 juin 1988

23 juin 1988

une modification de son contrat de travail qui était le résultat d'une mesure de réorganisation des secteurs de prospection, laquelle n'était pas discutée, que dès lors la modification décidée entrait

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Yannick X

61372572cd5801467741dcd0

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle