sur la situation de Messieurs X... et autres dont les années de dégagement ont bien été validées au titre de la retraite ; que, dès lors, d'une part, en affirmant que les modifications apportées au

du plan d'occupation des sols) ; qu'en effet, la 7e modification du plan d'occupation des sols, approuvée le 22 mars 2007, n'a pas modifié les dispositions de l'article consacré aux stationnements ; que

prud'homale d'une demandant tendant au paiement d'une prime de treizième mois pour la période écoulée entre 1994 et 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Duplilor et son liquidateur font

compensateur, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a pris acte le 21 septembre 2003 de la rupture de son contrat de travail, invoquant une modification

avec son permis de construire délivré le 11 septembre 1992 ; " aux motifs que " le permis de construire délivré au prévenu le 11 septembre 1992 l'autorisait seulement à procéder à de simples modifications

janvier 2002 au 12 février 2004, alors, selon le moyen : 1 / que la réduction du montant des marchés pour la conclusion desquels un salarié dispose d'une délégation de pouvoirs constitue une modification

X..., et notamment la modification de son contrat de travail, ne revêtaient aucun caractère réel et sérieux et de les avoir, en conséquence, condamnées à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts

Y... a été licencié précisément parce qu'il voulait exercer une fonction qui n'était pas la sienne à savoir celle de la gestion des commandes.... qu'en réalité, le salarié a accepté sur le fondement de

X..., engagé le 26 septembre 1988, en qualité de fondé de pouvoir, statut cadre, par Mme Y..., exerçant sous l'enseigne Cabinet Rivier Lamouroux une activité d'assurance, est devenu ensuite directeur ;

le logiciel, notamment pour corriger des erreurs ou procéder aux adaptations du logiciel nécessaires à la poursuite de son activité ; que cette modification peut être effectuée par un tiers, sans pour

de ses demandes en rappel de salaire pour l'année 1993 et en rappel de commissions sur le chiffre d'affaires des sociétés Henkel et Dupont de Nemours, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond

sur la responsabilité contractuelle du débiteur, de sorte que le fondement juridique d'une créance indemnitaire n'est pas modifié lorsqu'elle est réclamée au débiteur, non plus en particulier au titre

assujetti de solliciter que la charge de la servitude soit imposée à un autre fonds, il en va différemment lorsque l'enclave des fonds dominants résulte de la division d'un fonds et que la nouvelle assiette

X... et la banque NSMD font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par la Banque Worms contre le jugement du 29 septembre 1999, ayant lui-même déclaré irrecevable la tierce opposition

Suite à son refus le 27 janvier 2014 de la modification de contrat de travail proposée, Monsieur [J] a été licencié pour motif économique le 12 mai 2014.

A... en avait été le gérant depuis sa création, les juges du fond ne pouvaient considérer comme acquises au débat les modifications de gérance invoquées seulement par M.

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, il appartient au juge, saisi d'une contestation du bien fondé du licenciement effectué à la suite

du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Martine B... des fins de la poursuite et déclaré mal fondée