La salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes, alors « que la mise en oeuvre abusive d'une clause de mobilité par l'employeur légitime

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 4 août 1998 en qualité de téléactrice par la société Mona Lisa ; que son contrat de travail comportait une clause de mobilité

[J] et fixé les modalités d'exercice de leur autorité parentale sur l'enfant [W], né de leur union le 28 juin 2010, lesquelles ont ensuite été modifiées par des décisions du juge des enfants, statuant

Un jugement du 6 juin 2019 a fixé les modalités d'exercice de l'autorité parentale concernant les deux enfants. 3.

de la remise de l'acte, à la signature de l'huissier de justice instrumentaire, Me Viardot, que cette citation est conforme à la loi ; qu'en effet, la citation et ses modalités de remise forment un tout

susmentionnées ; qu'en retenant néanmoins, pour en déduire l'irrecevabilité du mémoire produit par le conseil de monsieur [Z], dont il n'était pas contesté qu'il avait été adressé conformément aux modalités

les juridictions, par l'effet des articles D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale, modifiés en vue de permettre la signature d'une convention nationale, intervenue le 5 février 2021, selon des modalités

agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 impose que soit précisé, lors de la conclusion d'une clause de forfait en jours, ''la répartition initiale des jours compris dans le forfait'' et ''les modalités

conseil des associés ou du comité de direction ; qu'il s'en évince que les prévisions de l'article 1er de la seconde partie du règlement intérieur selon lesquelles tout projet, dont le contenu et les modalités

€ » ne pouvait l'engager, qu'elle faisait état d'un financement à obtenir et non d'une somme détenue pouvant être versée de manière certaine, et que les parties ne s'étaient pas entendues sur les modalités

'‘ pour en déduire que ‘'le salarié ayant refusé, au mépris de sa clause de mobilité, les affectations qui lui ont été loyalement proposées par l'employeur, le licenciement repose sur une cause réelle

Un jugement du 26 août 2021 a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités d'exercice de l'autorité parentale. 3. Le 16 décembre 2022, M.

période du 27 août 2001 au 31 juillet 2004, alors, selon le moyen : 1 / que l'article III-3 de la convention collective nationale des missions locales et PAIO, intitulé "affectation d'emploi et mobilité

Z..., et Mlle Laure X..., représentée par sa mère, Mme Monique X..., et fixé les modalités de ces opérations et ordonné qu'il soit procédé à la licitation de l'immeuble situé ... à Toulouse, sur une mise

qu'en application des dispositions susvisées, il appartenait à la chambre de l'instruction de rechercher quels étaient les avocats désignés nommément par la personne mise en examen et selon quelles modalités

assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution le cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités

d'obligations d'activité et de présence que jusqu'à l'ouverture de la nouvelle clinique, qui avait eu lieu dès le mois d'avril 1979, date après laquelle Mme X... n'était plus venue travailler, que ces modalités

même entreprise est, d'après les dispositions de l'article L. 212-4-2, alinéa 12, du Code du travail, calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une et l'autre de ces deux modalités