part, qu'il ne résulte pas des dispositions contestées de l'article 141 qu'elles auraient pour effet de faire supporter des charges supplémentaires aux départements en méconnaissance du principe de la libre

Considérant que ni le principe de libre administration des collectivités territoriales, ni aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait de procéder, préalablement à l'intervention du décret

charge de contrôler la légalité des actes administratifs pris par les collectivités locales et qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne saurait, sans méconnaître le principe de libre

en décidant seul des opérations d'investissement et en méprisant les budgets votés par l'assemblée délibérante, le maire a méconnu l'article 72 de la Constitution et porté atteinte au principe de la libre

pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le Front National fait grief aux premiers juges d'avoir méconnu cette disposition et outrepassé leurs pouvoirs en portant atteinte à la libre

la Nouvelle-Calédonie et des choix du Congrès en matière budgétaire font supporter par le budget des provinces l'intégralité du coût de l'aide médicale, ce qui constitue une atteinte au principe de libre

par des conseils élus" ; Considérant que ce principe de libre administration a pour conséquence le principe de liberté contractuelle des collectivités territoriales, qui a également valeur constitutionnelle

code de la sécurité intérieure tel que modifié par le décret attaqué permet l'enregistrement de certaines données concernant des collectivités territoriales, une telle possibilité n'affecte en rien la libre

code de la sécurité intérieure tel que modifié par le décret attaqué permet l'enregistrement de certaines données concernant des collectivités territoriales, une telle possibilité n'affecte en rien la libre

l'abrogation de la décision du 6 octobre 2018 d'installer la statue ; - l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 est inconstitutionnel en tant qu'il porte une atteinte disproportionnée au principe de la libre

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE

des décisions du 3 janvier 2025 notifiées au préfet du Val-de-Marne, au Procureur de la République et aux conseillers municipaux concernés ; - les décisions en litige méconnaissent le principe de libre

. / La destination générale des différentes parties du territoire de l'île fait l'objet d'une carte, dont l'échelle est déterminée par délibération de l'Assemblée de Corse dans le respect de la libre administration

d'hospitalisation, les agents de la fonction publique ont droit à un supplément familial de traitement au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente au sens du titre Ier du livre

qu’elle doit être regardée au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports comme ayant « organisé » ce service de transport ; une interprétation contraire, contreviendrait au principe du libre

qu’elle doit être regardée au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports comme ayant « organisé » ce service de transport ; une interprétation contraire, contreviendrait au principe du libre

qu’elle doit être regardée au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports comme ayant « organisé » ce service de transport ; une interprétation contraire, contreviendrait au principe du libre

qu’elle doit être regardée au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports comme ayant « organisé » ce service de transport ; une interprétation contraire, contreviendrait au principe du libre