être dénoncée par acte d'huissier de justice, à peine de caducité, dans un délai de huit jours ; que l'absence de mention, sur l'acte de dénonciation, de la date de délivrance, constitue donc une irrégularité

l'avoir condamné à payer diverses sommes à l'indivision X..., alors, selon le moyen, que l'indivision n'a pas la personnalité juridique et que le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité

procès-verbaux établis à cette occasion et régulièrement produits aux débats, qu'une ampliation en bonne et due forme de l'agrément des intéressés lui avait été présentée ; qu'aussi en déduisant l'irrégularité

procès-verbaux établis à cette occasion et régulièrement produits aux débats, qu'une ampliation en bonne et due forme de l'agrément des intéressés lui avait été présentée ; qu'aussi en déduisant l'irrégularité

[K] faisait valoir de nombreuses irrégularités ayant vicié le contrôle d'identité, à la suite duquel son placement en rétention a été ordonné, dont il a fait l'objet le 3 juin 2020 à 16h30, rappelant notamment

son conseil, de sorte qu'en retenant, pour écarter la nullité de ce chef, que, à l'issue du débat, le mis en examen et son avocat avaient eu la parole en dernier, ce qui était sans incidence sur l'irrégularité

pas applicable lorsque la contestation porte sur la régularité de la déclaration de créance et non sur la créance elle-même ; que l'absence de justificatifs joints à la déclaration caractérise une irrégularité

l'employeur se trouvé lié au salarié par un contrat de droit commun à durée indéterminée ; qu'en jugeant au contraire que l'absence de signature des contrats par l'employeur ne constituait pas une irrégularité

pris aucune décision dans le délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2 ; qu'en écartant le moyen tiré de l'irrégularité

Invoquant des irrégularités du bon de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat principal et du crédit affecté. La société SMJ a été appelée en cause.

17 décembre 2010, à l'égard de la société [2] (la société débitrice) ; que cette dernière a contesté la régularité de la déclaration de créance, pour défaut de pouvoir de son auteur en raison de l'irrégularité

que ces auditions étaient nulles ; que le ministère public notait d'ailleurs que « la confusion entretenue sur l'étendue de ses droits, lors de son audition en garde à vue, constitue une cause d'irrégularité

P... ont tenu une comptabilité irrégulière à compter de 2002 ; qu'en écartant toute faute des intéressés à la faveur de considération inopérantes selon lesquelles les irrégularités comptables n'auraient

de l'année civile d'adhésion, que la présence d'un seul adhérent en 2016 et la réalisation de dépenses uniquement de frais bancaires en 2016 et 2017, ne peuvent établir à eux-seuls l'existence d'irrégularités

de l'année civile d'adhésion, que la présence d'un seul adhérent en 2016 et la réalisation de dépenses uniquement de frais bancaires en 2016 et 2017, ne peuvent établir à eux-seuls l'existence d'irrégularités

de l'année civile d'adhésion, que la présence d'un seul adhérent en 2016 et la réalisation de dépenses uniquement de frais bancaires en 2016 et 2017, ne peuvent établir à eux seuls l'existence d'irrégularités

conformément aux dispositions de l'article 9-4 de la loi du 6 janvier 1978 dans sa rédaction du 6 août 2004, qu'après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, l'irrégularité

... pour l'assister, sans cependant, préciser qu'il ne désirait pas être assisté par le premier ; que la lettre susvisée n'a donc pas entraîné la caducité de la désignation d'office ; que si l'irrégularité