avait droit au renouvellement de sa carte de séjour en qualité de salariée, il ressort des pièces du dossier qu'elle avait obtenu le bénéfice de ce contrat à titre de bénéficiaire du revenu minimum d'insertion

départemental du travail et de l'emploi de la Martinique notifiée par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce le 24 décembre 1987, refusant d'accorder à l'intéressée l'allocation d'insertion

le magistrat désigné a jugé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte au motif que l'intéressé n'ayant pas actualisé son dossier auprès du service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) Insertion

Comparaison de la demande déposée avec l’invention protégée par le brevet délivré 25.

.) ; qu'elle s'occupe aussi de deux cents travailleurs handicapés d'ESAT et de sept cent cinquante majeurs protégés ainsi que de cinq mille personnes suivies par des services d'insertion professionnelle

quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l'insertion

sous forme de travail d'intérêt général que l'intéressé ne sollicite pas n'apparaissant du reste pas adapté ainsi qu'il ressort d'un rapport établi le 16 janvier 2015 par le service pénitentiaire d'insertion

infractions et restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions : 1° de sanctionner l'auteur de l'infraction, 2° de favoriser son amendement, son insertion

peine, les articles 130-1 et 132-1 du code pénal imposent au juge d'individualiser la peine prononcée ; qu'il doit sanctionner l'auteur de l'infraction, mais aussi favoriser son amendement et son insertion

et que le rapport d'expertise psychologique dont il a fait l'objet a relevé des éléments de pronostic favorables : absence de pathologie mentale avérée, absence de conduite addictive, bon niveau d'insertion

même trois ans et demi après les faits, compte tenu de l'exceptionnelle intensité du traumatisme subi par la jeune victime et de son retentissement, au niveau individuel et plus largement pour son insertion

violation de l'article R. 421-2-6 du Code de l'urbanisme ; le préfet de la Réunion concédait à cet égard que le dossier soumis au contrôle de légalité ne comportait pas d'élément permettant d'apprécier l'insertion

attaqué a condamné Yolaine Y... à une amende délictuelle de 30 000 francs, soit 4 573,47 euros, a ordonné la confiscation des objets saisis et a ordonné une mesure de publicité sans limiter le coût des insertions

du dispositif de la présente décision dans trois journaux ou périodiques au choix de la société TONNELLIER et aux frais avancés de la société ROTANOTICE dans la limite de 3.500 euros hors taxe par insertion

A, allocataire du revenu minimum d'insertion, dirigées notamment contre la décision du 27 juillet 2004 par laquelle le président du conseil général de l'Ariège a refusé de prendre en charge le financement

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Royal Chemical et la société Inversiones

Par le jugement du 9 mars 2005, le tribunal de grande instance de Paris a : -dit que l'invention ayant fait l'objet du brevet déposé le 13 décembre 1999 est une invention de mission au sens de l'article

relatifs à un aménagement urbain de l'îlot de Paix-Reims de Gentilly : 1) la convention d'adhésion conclue entre la ville de Gentilly et la Métropole du Grand Paris dans le cadre de l'appel à projets « Inventions