LIMITEE A CINQ ANS ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS.

Par ordonnance en date du 27 juin 2019, le magistrat chargé de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai pour reprendre l'instance.

La Cour d'appel a infirmé le jugement de première instance, jugé que le licenciement pour faute lourde était fondé et débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes. Elle a également rejeté l'exc

d'une clause de non-concurrence s'apprécie à la date et pour toute la durée pendant laquelle cette clause prend effet ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement de première instance, non contredit sur ce

Reprise d'instance 2. Concernant le pourvoi n° R 19-23.941, il est donné acte à Mme [M], MM.

, lorsqu'il demande l'infirmation d'un jugement sans se prévaloir de l'indivisibilité de l'objet du litige, mentionner expressément les chefs du jugement qu'il critique ; que le tribunal de grande instance

demandeur ayant poursuivi l'annulation du protocole litigieux comme ayant été conclu avant que son licenciement lui ait été notifié, ce qui, estimait-il, constituait une condition essentielle à sa validité

demandeur ayant poursuivi l'annulation du protocole litigieux comme ayant été conclu avant que son licenciement lui ait été notifié, ce qui, estimait-il, constituait une condition essentielle à sa validité

demandeur ayant poursuivi l'annulation du protocole litigieux comme ayant été conclu avant que son licenciement lui ait été notifié, ce qui, estimait-il, constituait une condition essentielle à sa validité

demandeur ayant poursuivi l'annulation du protocole litigieux comme ayant été conclu avant que son licenciement lui ait été notifié, ce qui, estimait-il, constituait une condition essentielle à sa validité

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demandeur ayant poursuivi l'annulation du protocole litigieux comme ayant été conclu avant que son licenciement lui ait été notifié, ce qui, estimait-il, constituait une condition essentielle à sa validité