QUI SUIT CETTE INDICATION EST CELLE D'UN SECRETAIRE-GREFFIER DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER QUI A SUBSTITUE LE GREFFIER A L'AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QUE M. X...

Montpellier d'annuler la décision implicite du 5 novembre 2012 par laquelle le maire de la commune de Lattes a rejeté sa demande tendant à la convocation du conseil municipal en vue de prescrire la modification

du plan local d'urbanisme de la commune et d'enjoindre à la même autorité de convoquer le conseil municipal afin de prescrire la modification ou la révision de ce plan et de classer les terrains en litige

En premier lieu, ont intérêt à contester le refus de modifier ou d'abroger un acte réglementaire les personnes qui auraient eu intérêt à former un recours à l'encontre de cet acte lui-même.

B tendant à la modification du régime d'escorte médicale auquel il est soumis, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

société Silanos Italie, dans ses conclusions d'appel, faisait valoir que la convention résultant de l'échange des correspondances des 12 janvier, 14 mars et 18 mai 1995 n'avait pas eu pour effet de modifier

de dire n'y avoir lieu de se prononcer sur l'inscription de faux incidente par eux formée alors, selon le moyen : 1°/ que les consorts X... ont soutenu que les banques avaient produit en première instance

AU TEXTE DE L'ALINEA 3 SUSVISE, ALORS QUE CET ARTICLE, DANS SA NOUVELLE REDACTION DU 3 JANVIER 1969, ETAIT APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MARANT DE KERDANIEL A

    Sur pourvoi de la requérante, la Cour de cassation, par un arrêt du 10   mars 2004, infirma le jugement de première instance en raison des modifications législatives relatives aux articles

La présente demande tendant à la modification des mesures ordonnées par le juge des référés relevant de la même mission, la demande susvisée ne peut en tout état de cause qu’être rejetée.

jour et de nuit selon les nécessités du carnet de commandes ; que le 24 avril 1994, le syndicat CFDT de la métallurgie Orbec, Lisieux, Livarot (le syndicat) a saisi en référé le tribunal de grande instance

après sa publication ; que la publication de la liste modifiée doit intervenir au plus tard le quatrième jour avant la date du scrutin ; Et attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'employeur

Z..., X..., B..., A..., ès qualités, de leur reprise d'instance ; Attendu que M.

. ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a dit la clinique redevable d'une indemnité contractuelle de rupture du contrat envers MM.

contraindre l'autorité compétente de procéder à son abrogation ou à sa modification. 3.

de demandes tendant notamment à voir constater que la modification des contrats de travail envisagée n'était pas conforme aux dispositions de cet article 8-3 et que le projet de plan social ne comportait

Octobre 2004 N : 04/00151 JD JP Arrêt rendu le vingt sept Octobre deux mille quatre COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré de : Sur APPEL d'une décision rendue le 12.12.2003 par le Tribunal de grande instance

Dans le chapitre IV intitule «Mutation de propriété - Hypotheque -Modi'cation des lots », le règlement de copropriété stipule, en son article 17 intitulé « Modification des lots », que : «Les co-propriétaires