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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
634f95c4b5afe5adfff28b19
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[K] à l'instance en qualité de caution solidaire, - prononcé la nullité des engagements de caution de MM. [T] et [K], - débouté M.
Source officielleciv1
à l'égard de Mme Y..., déclaré irrecevable l'action dirigéec/M. Patrick X
60794e9b9ba5988459c48f11
5 juillet 2006
5 juillet 2006
d'appel eut donné acte au Crédit agricole de son désistement d'instance à l'égard de Mme Y..., déclaré irrecevable l'action dirigée contre M.
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb32
27 juin 2008
27 juin 2008
délivrance de la clause exécutoire et, d'autre part, que les cautions ont saisi le tribunal de grande instance de Mulhouse pour obtenir l'annulation de leurs engagements.
Source officielle2ème Chambre
69614223cdc6046d47c4d1cc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[U] a expressément subrogé ladite société 'dans (s)es droits et actions contre la locataire défaillante' ; Or, attendu que les droits et actions ainsi délégués à la caution sont expressément définis
Source officielleChambre Commerciale
5fda4127b585d188072e5ed0
5 septembre 2019
5 septembre 2019
incluant une contre-garantie OSEO, un nantissement du fonds de commerce et un cautionnement solidaire de la société holding GRFI, mais n'exigeant pas son cautionnement personnel ; - le protocole de
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4eb
18 avril 2012
18 avril 2012
Elle a ensuite introduit, contre la locataire et sa caution, une action en recouvrement de sa créance par assignation délivrée devant le tribunal de commerce de BASTIA.
Source officielle3ème chambre A
6974a062cdc6046d47897537
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement dirigée contre la caution est la date d'exigibilité de la dette, soit pour la première facture le 26 juin 2014.
Source officielleCour d'Appel
ées par la société BRED Banque populairec/M. Rémi U
6253cdccbd3db21cbdd94804
28 novembre 2019
28 novembre 2019
Date de Saisine : 28 Décembre 2018 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 21 Novembre 2018 Nature de l'Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution
Source officielle4e chambre civile
63d37a7bd1bc2605de4b49bc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 NOVEMBRE 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 16/03019 APPELANTE : S.A.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
660cf2637c1ccb0008628dcd
2 avril 2024
2 avril 2024
Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabc7603bf88a1884729
17 octobre 2024
17 octobre 2024
elle. *** Le Crédit Logement précise qu'il exerce son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code civil, lequel dispose : 'La caution qui a payé à son recours contre le débiteur
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c33
3 octobre 1997
3 octobre 1997
Par acte du 6 septembre 1994, Madame X... a assigné les époux Y... et leur "caution", Madame Z..., devant le Tribunal d'Instance de COURBEVOIE aux fins de voir déclarer acquise la clause résolutoire, ordonner
Source officielle6ème Chambre
69677a07cdc6046d47404543
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[C] demande à la cour de: - recevoir son appel et le dire bien fondé, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il: - a dit que son engagement de caution n'était pas disproportionné, - a rejeté sa
Source officielleCour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85ce9
14 janvier 2002
14 janvier 2002
Un arrêt confirmatif de la Cour de ce siège du 7 décembre 1998 a déclaré nul l'engagement de caution d'A. B....
Source officielle2ème Chambre
695e096275782d5f060c5558
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Or, la CEGC n'a honoré son engagement de caution, le 4 mai 2021, que sur la réquisition de la BPGO du 21 janvier 2021 et après en avoir préalablement averti l'emprunteur par courrier du 10 février 2021
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6036e8e3ca465f8640fad38a
2 juillet 2015
2 juillet 2015
d'appel du 22 novembre 2011; que sur le fond, elle soutient que la créance détenue à l'encontre des cautions de la société ADI et résultant de l'arrêt définitif de la cour d'appel du 18 avril 2006 lui
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6035b5aeb8c7ee1d4ef51829
10 mars 2016
10 mars 2016
Le tribunal de grande instance de LILLE ne pouvait donc pas déclarer inopposable le cautionnement souscrit par Madame veuve [F].
Source officielleciv1
60794c7f9ba5988459c45a47
23 juin 1992
23 juin 1992
en exécution de leurs engagements ; que Marie-Thérèse Y... étant décédée, l'instance a été poursuivie contre ses héritiers ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen, pris en
Source officielleChambre civile TGI
62ea106141b41fe2e9b5ca9e
1 juillet 2022
1 juillet 2022
La CEPAC ne peut donc se prévaloir des deux cautionnements invoqués respectivement contre Monsieur [T] [Y] et Madame [S] [Y].
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94464
26 février 2019
26 février 2019
Par jugement mixte du 26 juin 2015, le tribunal de grande instance a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive de la cour d'appel de Reims dans la procédure opposant M.
Source officiellePage 55 sur 676