AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00373_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3.
Source officiellePage 55 sur 25388
4ème chambre
DTA_2213715_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
à l'agent public, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne dont ils sont
Source officielle