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507 756 résultats pour « instance civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00373_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3.

Source officielle

Page 55 sur 25388

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Modifications diverses

Société Civile Professionnelle Didier BALLUTEAUD - Antoine FERRER, Huissiers de justice associés, Titualires d'un Office d'Huissiers de justice près le Tribunal de Grande Instance de Toulouse 54 rue

SIREN 300966009GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

30/04/2010

Voir →

TA

4ème chambre

DTA_2213715_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

à l'agent public, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne dont ils sont

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1222JUD003225902

Admin. suprême

22 décembre 2005

22 décembre 2005

    34   307,16 EUR pour les diverses procédures suivies devant les autorités administratives, les instances civiles et le Conseil d’Etat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162efbe8fe037d2cb4a05d1

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

; Considérant que par la décision déférée, le juge de la mise en état a joint les procédures, a dit le tribunal de grande instance d'Evry compétent au visa de l'article 42 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdabd0bb356e04e9347d1be

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

jurisprudence citée, Vu le jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 13 mars 2012, Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Versailles du 23 novembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935c0

Appel

22 mars 2016

22 mars 2016

Monsieur X...- qui n'était pas partie à l'instance devant la CIVI-serait notamment recevable à discuter des montants alloués aux victimes par ricochet au titre de chacun des postes de préjudices, s'il

Source officielle
CA

Chambre 1-4

65aa20b3a34ad100085817a6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

qu'une procédure pénale a ensuite été ouverte à l'encontre de Monsieur [U], en lien avec son activité d'architecte et qu'en conséquence ces poursuites sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'instance

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

67eedd32b848dd6814c60dd6

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur les demandes d'intervention volontaire et de mise hors de cause, l'article 329 du code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire à une instance civile est principale lorsqu'elle élève

Source officielle
CC

cr

à suivre de ce même chefc/Guillaume de X

61372644cd580146774243fe

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

et impartial implique celui de ne pas voir l'information qui la vise jugée par une chambre de l'instruction composée de magistrats ayant déjà eu à connaître des faits en litige à l'occasion d'une instance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163c2c51a5f0a71dc3c91f2

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

[D] devant le Tribunal de grande instance d'Annecy en validité des saisies-arrêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Maurice Choury à AJACCIOc/Mme Maria X

6253cd7cbd3db21cbdd93814

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

première instance.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdd622d032cc90b47aec6c0

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 18 SEPTEMBRE 2018 Appel d'un jugement (N° R.G. 14/01924) rendu par le Tribunal de Grande Instance de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c920bd3db21cbdd8752f

Appel

29 mars 2005

29 mars 2005

04/00688 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 27 Janvier 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANTS La S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d6e74459e0c7ed0b2e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

est saisi d’une demande d’annulation d’une décision du maire de Croix du 18 décembre 2023 rejetant la demande des époux [D], tandis que la mesure d’expertise sollicitée vise à l’introduction d’une instance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100019

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

civile. 8.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR03836

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

Francine, épouse E..., LA SOCIÉTÉ CAMILLE ET LUCIE, LA SOCIÉTÉ FRAGANCE, LA SOCIÉTÉ KASKARROT, LA SOCIÉTÉ PARISSIMO, LA SOCIÉTÉ CHANEL partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1119DEC006963512

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

Il soutint que l’existence d’une instance pénale ne faisait pas obstacle, à elle seule, à l’accomplissement de diligences dans une instance civile qui n’a pas donné lieu à une décision de sursis à statuer

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207315_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68df5bc9cf4e7f1c37e1cb81

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 153-1 du code de commerce : « Lorsque, à l'occasion d'une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d'instruction sollicitée avant tout procès au fond ou à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fde639a78c5683de0fd6a1f

Appel

2 juillet 2018

2 juillet 2018

Elle a porté le litige devant le tribunal de grande instance de Paris. Par jugement rendu le 2 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté l'ensemble des demandes de Mme D....

Source officielle