En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[B] a informé le gérant de la société de son intention de se retirer de cette dernière et de céder ses parts. 3.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

. ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief au tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que dans sa rédaction alors en vigueur, l'article L. 161-1 du Code de la sécurité

Il sera statué par décision réputée contradictoire.

: Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant

Le fait qu’une infection liée aux soins ait été contractée au sein d’un établissement de santé permet de distinguer l’infection nosocomiale de la simple infection liée aux soins, laquelle ne permet pas

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

comme constituant des éléments de salaire, la différence entre le montant de la somme versée en vertu de la transaction et le montant des indemnités que l'employeur avait été condamné à payer ; que statuant

X... était nul pour violation du statut protecteur d'assesseur du tribunal du travail et irrégulier pour absence de notification de la lettre de licenciement par voie recommandée avec accusé de réception

X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 1er septembre 1987 l'ayant débouté de sa requête en rectification d'erreurs matérielles, réparation d'omission de statuer et en interprétation de

Le 23 juillet 2021, la Résidence Jeanne a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de Mme A pour motif disciplinaire.

vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant

leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et la cour d'appel ne statue

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

entre les patients et les médecins et que, dès lors, sa véritable mission était vidée de son contenu ; que de même, en lui interdisant de participer aux permanences des week-ends et de procéder à des injections

En statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 17.