AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372393cd5801467740b8ca
8 novembre 2000
8 novembre 2000
: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mars 1998, n° 9500072), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Pontet" (le syndicat) a confié l'exploitation et la maintenance des installations
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civ3
61372393cd5801467740b8cb
8 novembre 2000
8 novembre 2000
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mars 1998 n° 9500085), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Grand Tichot" (le syndicat) a confié l'exploitation et la maintenance des installations
Source officielle