suppose que soit rapportée la preuve de l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services par toute personne qui n'a pas requis son immatriculation

base légale au regard de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en cas de transfert du siège social d'une personne morale dans le ressort d'un autre tribunal, la nouvelle immatriculation

National à Madrid dans une information 82/92-F, seulement en ce qui concerne les infractions dénommées assassinats, lésions, destructions causant un danger public, vol et contrefaçon de plaques d'immatriculation

avait été immatriculée le 3 novembre 1982 seulement, avec commencement d'exploitation le 1er septembre 1982, et que la commande effectuée antérieurement le 22 juillet 1982 par M.

selon le moyen, "que le liquidateur d'une société dissoute et radiée du registre du commerce n'est plus habilité à représenter celle-ci ; que le liquidateur doit alors solliciter la prorogation de l'immatriculation

d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales intervenant dans le cadre de l'assurance dommages matériels, c'est-à-dire : l'assurance des bâtiments, matériel (hors véhicules immatriculés

; qu'en jugeant, au regard de l'article 117 du code de procédure civile, que la société, dont le siège est à Saragosse (Espagne), disposait de la capacité à ester en justice du seul fait de son immatriculation

chaque trimestre de l'exercice que lorsque que ces effectifs sont soumis à fluctuation, c'est-à-dire ont subi des variations trimestrielles successives ; qu'il faut aussi que la société ait été immatriculée

acquièrent et mettent un bien immobilier en location sous le statut de loueur en meublé professionnel ; que pour retenir l'application du code de la consommation, la cour d'appel se borne à relever que l'immatriculation

l'irrégularité de la mesure de géolocalisation des véhicules Citroën Berlingo, Seat Ibiza et Audi A5, puisque n'étant titulaires d'aucun droit sur ces véhicules, qui n'ont été ni volés, ni faussement immatriculés

en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 5 janvier 2015, qui avait ordonné la remise, notamment, d'un véhicule BMW série [...] , d'un véhicule volkswagen amarok immatriculée

[P] qualité pour demander l'annulation des consultations du système d'immatriculation des véhicules, d'autre part, il a rejeté le grief pris de l'impossibilité de vérifier l'identité et l'habilitation

GW 743 ZK, Kia Picanto immatriculée GV 859 SY et Kia Picanto immatriculée GV 332 SZ et la condamner à lui payer les sommes de : 25 470,33 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2025 et

Le 5 juin 2018, une infraction d'excès de vitesse a été relevée par un appareil de contrôle automatisé à l'encontre du conducteur du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] et constatée par procès-verbal

Le 16 juillet 2019, une infraction d'excès de vitesse a été relevée par un appareil de contrôle automatisé à l'encontre du conducteur du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] et constatée par procès-verbal

Le 18 mars 2018, une infraction d'excès de vitesse a été relevée par un appareil de contrôle automatisé à l'encontre du conducteur du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] et constatée par procès-verbal

Le 28 février 2019, une infraction d'excès de vitesse a été relevée par un appareil de contrôle automatisé à l'encontre du conducteur du véhicule immatriculé [Immatriculation 3] et constatée par procès-verbal

Le 14 mai 2019, une infraction d'excès de vitesse a été relevée par un appareil de contrôle automatisé à l'encontre du conducteur du véhicule immatriculé [Immatriculation 3] et constatée par procès-verbal