indivisibilité alléguée, irrecevable à saisir la cour de renvoi de la connaissance du chef de l'arrêt du 18 mars 1994 définitivement tranché, si bien que la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement

exclut tout droit de passage sur les fonds voisins ; qu'en jugeant que la commune de [Localité 7] était bien fondée à revendiquer une servitude de passage de nature à désenclaver la parcelle AH [Cadastre

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement ayant dit que la société [Adresse 9] leur avait causé un trouble anormal de voisinage dont elle leur devait réparation et l'ayant condamnée, in

Bien-fondé du moyen Vu l'article 41, alinéas 4 et 5, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : 9.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation du contrat de vente fondée sur la violation des dispositions du code de la consommation et, par voie de conséquence, de rejeter

Les preneurs ont fait construire, sans l'autorisation préalable de la bailleresse, divers bâtiments d'exploitation sur le fonds et aménager une chambre supplémentaire dans la maison d'habitation. 4

de l'ordonnance sur requête et lorsqu'il restreint la mission confiée au technicien, constater la perte de fondement juridique des mesures déjà exécutées et la nullité qui en découle ; qu'en rejetant

A..., en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer la somme de 250 000 francs

Les consorts [P] font grief à l'arrêt d'annuler les congés délivrés le 29 avril 2019 au GAEC, alors : « 1°/ que les juges du fond ont l'obligation de se prononcer sur l'ensemble des pièces versées aux

[X] [H] et d'ordonner en conséquence la mainlevée de l'hypothèque prise par la société Soredom sur le terrain de la société Le Rotabas, ainsi que la mainlevée des privilèges et nantissement sur le fonds

moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches et le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, réunis, qui sont recevables : Attendu que M. et Mme X... et la SCI Jedama font

(la SA A... ) sont propriétaires exploitant de deux fonds de commerce de restauration sis à Bordeaux, respectivement au 51 et au ..., et donnés en gérance libre par la SARL Z... et compagnie, détenue

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 janvier 1998) que par acte authentique du 2 juillet 1991, M. et Mme Y... ont cédé à la société Vêtements Euzen un fonds

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., propriétaires d'une parcelle cadastrée YP n° 15, provenant de la division d'un fonds

Y... font grief à l'arrêt de dire que le fonds de commerce d'auto-école est un bien propre de Marcel Y... et d'ordonner une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1°/ que, les juges du fond sont

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 1998), que Mme D... a acquis, en mars 1990, le fonds

si la cassation d'une ordonnance était prononcée, elle n'entraînerait pas, par voie de conséquence, la cassation de toutes les autres ordonnances visées par le pourvoi ; Que le moyen n'est donc pas fondé

la cassation d'une ordonnance était prononcée, elle n'entraînerait pas, par voie de conséquence, la cassation de toutes les autres ordonnances visées par le pourvoi ; Que le moyen n'est donc pas fondé