Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137231dcd58014677405991
13 mai 1998
13 mai 1998
X..., le 16 février 1991, n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article L. 411-11 du Code rural et ordonner une expertise aux fins d'évaluer le fermage conformément à cet article, l'arrêt attaqué
Source officielleciv3
613721b5cd580146773f660e
17 juillet 1992
17 juillet 1992
et fixer séparément le loyer annuel de ce bâtiment et le fermage, l'arrêt retient la non-concomitance du bail à ferme et de la location de l'habitation, l'absence de nécessité de celle-ci pour l'exploitation
Source officielleciv3
613721decd580146773f84c4
7 avril 1993
7 avril 1993
; Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter les époux Z..., propriétaires d'une parcelle donnée en location à Mme E..., de leur demande en paiement de fermage
Source officielleciv3
613721a2cd580146773f5709
15 avril 1992
15 avril 1992
X..., de sa demande en fixation du fermage du bail renouvelé en 1984, l'arrêt attaqué (Rouen, 16 janvier 1990) retient, par motifs propres et adoptés, que Mme E... n'a pas engagé l'action en fixation de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300547
4 mai 2010
4 mai 2010
Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant posant en principe que les difficultés financières de l'exploitation ne pouvaient excuser le défaut de paiement des fermages
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110672
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[V] [M] fait grief à la décision attaquée d'avoir dit que seuls les fermages des parcelles [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 4] perçus postérieurement à la réception par le notaire en charge de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd15aeadf2d97f9fd73497
15 octobre 2018
15 octobre 2018
terrain qui est supérieure à un hectare et de la surface habitable de la villa de près de 450 m² de surface habitable qui constituent des éléments exceptionnels de valorisation sur un site tel que le Cap Ferrat
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
66ff85a6a4ff9ec259c09623
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[K] [A] et Mme [IY] [MA] ont consenti un bail à ferme à M.
Source officielleChambre Sociale
66ff85dca4ff9ec259c099ac
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En l'espèce, s'agissant du prix du fermage, la promesse de bail du 18 janvier 2020 indique : ' Le prix fermage sera établi dans le cadre du barème figurant dans l'arrêté préfectoral en vigueur en Gironde
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd8701f
20 janvier 2004
20 janvier 2004
Jean Charles M., une propriété rurale située à MONTPOUILLAN (47200) d'une contenance de 10 hectares et ce, moyennant un fermage annuel de 8.000 F.
Source officielleciv3
61372464cd58014677415229
27 septembre 2005
27 septembre 2005
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu, d'une part, que si des fermages
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d29
26 mai 1983
26 mai 1983
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, DEVENU L 411-11 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRIX DU FERMAGE DOIT OBLIGATOIREMENT S'INSCRIRE DANS LA LIMITE DES QUANTITES
Source officielleciv3
607941169ba5988459c4035d
14 novembre 1972
14 novembre 1972
USUFRUITIERE, DE SA DEMANDE EN NULLITE DU BAIL CONSENTI PAR CELLE-CI SEULE AUX EPOUX Y..., L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE " L'EXPRESSION FONDS RURAL " IMPLIQUE L'ASSUJETTISSEMENT DU BIEN CONSIDERE AU STATUT DU FERMAGE
Source officielleciv3
60794c4b9ba5988459c4530d
30 octobre 1990
30 octobre 1990
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; Attendu que le bailleur ne peut faire résilier son bail que s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant
Source officielleciv3
61372422cd58014677412b14
18 mai 2004
18 mai 2004
s'était poursuivie sur des bases nouvelles puisque les fiches de fermage établies de 1992 à 1997 ne faisaient apparaître aucune demande au poste réservé à la taxe de remembrement expressément rayé par
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00990
4 mai 2017
4 mai 2017
Andrade à la peine de cinq ans d'emprisonnement ferme et ordonné son maintien en détention ; "aux motifs qu'il apparaît que le tribunal n'a pas prononcé une peine assez sévère et qu'il convient de majorer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300355
25 mars 2015
25 mars 2015
agricole à responsabilité limitée (EARL) de la Trace, à la disposition de laquelle il avait mis les terres louées, font grief à l'arrêt de valider le congé, alors, selon le moyen, que si le statut du fermage
Source officielle2ème Chambre
62c3d45893e17a637920568d
4 juillet 2022
4 juillet 2022
[L], [G] [O] à une audience de conciliation au fins de : -prononcer la résiliation, pour défaut de paiement des fermages, des baux à ferme suivants : -un premier bail en date du 20 juin 1986, à effet
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162fde13ebbdffcbea6a982
3 novembre 2011
3 novembre 2011
, il est prévu - 46,11 hectolitres de vin blanc ......pour le fermage de la vigne blanche - 66,15 hectolitres de vin rouge ..... pour le fermage de la vigne rouge - 3600 litres de lait pour le fermage
Source officielle1ère Chambre
65aa2324a34ad100085818c3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
CONFIRMER le jugement rendu le 15 novembre 2022 en ce qu'il a : - fixé le prix du fermage du nouveau bail rural consenti à M.
Source officiellePage 55 sur 493