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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137269fcd580146774271b5
31 mai 2007
31 mai 2007
mission de service public et agissant dans l'exercice de leurs fonctions a causé un préjudice distinct résultant nécessairement de l'atteinte portée à la foi publique et à l'ordre social par une falsification
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10457
26 septembre 2018
26 septembre 2018
B... sur son employée, celui-ci n'aurait pas vérifié leur conformité ; que les détournements ont été effectués au moyen d'ordres de virement falsifiés, et, à compter de septembre 2010, de chèques falsifiés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02257
3 novembre 2011
3 novembre 2011
contrat de travail prévoyait que les frais de déplacement seraient remboursés par l'employeur sur justificatif ; qu'en décidant, pour dire que l'employeur n'était pas fondé à se prévaloir de la falsification
Source officielle8ème chambre 2ème section
67096c8906866c0645d282ef
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du chèque litigieux, - du fait que la banque avait refusé de rembourser le chèque falsifié au motif que la demande n’avait pas été faite dans le délai de 60 jours.
Source officiellesoc
6137239bcd5801467740bf59
21 mars 2001
21 mars 2001
travailler dans son magasin Z..., a été promue chef de département en 1987 et a été licenciée par lettre du 29 mars 1989 ; Attendu que tout en constatant que Mme Y..., chef de département Z..., avait falsifié
Source officiellesoc
6137215ecd580146773f32df
7 février 1991
7 février 1991
grave ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement ainsi que la lettre d'énonciation des motifs du licenciement énoncent clairement qu'il est reproché au salarié d'avoir falsifié
Source officiellecr
613725b8cd580146774200a1
12 mai 1999
12 mai 1999
Sid Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET, en date du 22 octobre 1998, qui, pour contrefaçon ou falsification de billets de banque et mise en circulation de billets de banque contrefaits
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300024_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Montpellier d'une durée de deux ans en raison d'absences aux épreuves terminales des semestres 3 et 4 justifiées par trois attestations d'isolement non accompagnées de tests Covid positifs et par deux tests falsifiés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10960
12 juillet 2018
12 juillet 2018
Mohamed Y... qui sont exposés dans la lettre de licenciement notifiée le 27 mai 2011, qui lie les parties et le juge ; qu'en l'espèce, l'employeur reproche au salarié d'avoir falsifié ses disques sur la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100876
14 octobre 2010
14 octobre 2010
. ; que prétendant que cette allégation ainsi que l'affirmation selon laquelle elle aurait falsifié les élections du CHSCT portaient atteinte à sa considération, Mme Z... ainsi que l'association ont réclamé
Source officiellecr
613726a6cd5801467742765a
3 octobre 2007
3 octobre 2007
faux, il résulte de la procédure et notamment de l'audition de Patrick X... devant le magistrat instructeur que lors de la réunion du comité d'entreprise qu'il présidait, il a utilisé ce document falsifié
Source officiellecr
613725b8cd580146774200b6
30 juin 1999
30 juin 1999
aucun pouvoir d'évaluation quant à l'établissement desdites factures ; que la SGSN n'aurait pu influer sur des factures qu'après avoir introduit dans la place Sollac des " taupes " dans le but de falsifier
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879cf
24 novembre 2005
24 novembre 2005
complémentaire d'interdiction du territoire français d'une durée de 10 années prononcée le 1er Juillet 2004 par la Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel d'ANGERS pour des faits de falsification
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00632
18 juin 2013
18 juin 2013
présentés à l'encaissement comportaient les mentions requises pour leur validité ainsi que la signature du tireur et n'étaient pas par ailleurs grossièrement altérés ou surchargés, retient que la falsification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101356_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D a présenté un acte de naissance falsifié, et d'autre part sa situation familiale et personnelle. 3.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0504DEC004530599
4 mai 2000
4 mai 2000
The Powells immediately appreciated that the notes had been deliberately falsified.
Source officielleChambre 1-1
69d74a20cdc6046d479cfde1
8 avril 2026
8 avril 2026
[L] fait valoir que les parties ne rapportent ni la preuve de la réalité de la falsification du kilométrage du véhicule litigieux, ni la preuve que cette falsification lui est imputable.
Source officiellesoc
6137220fcd580146773f9e31
14 octobre 1993
14 octobre 1993
l'occasion des soins donnés à divers assurés, en exposant qu'elle avait attesté et facturé des actes, indemnités de déplacement et majorations fictives, et avait présenté des prescriptions médicales falsifiées
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163231f3dbed56e5e2c2fbf
22 septembre 2011
22 septembre 2011
De septembre 2003 à octobre 2006, Mme [O] a passé les chèques falsifiés en taxes.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2410265_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
d'erreur de droit, de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que, contrairement à ce qu'a estimé le préfet, le permis de conduire qu'il a présenté avec sa demande d'échange n'est pas falsifié
Source officiellePage 55 sur 982