branches ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que selon l'article 990 D ancien du code général des impôts, les personnes morales imposables

Seng Hok X, imposable selon le régime de la déclaration contrôlée des bénéfices non commerciaux pour son activité de dessinateur industriel, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour les années

d'avoirs ou ne feraient l'objet d'aucune comptabilisation (pièce n 1) ; que selon ces informations le montant des marchandises vendues mais non comptabilisées pourrait atteindre 300 000 euros par exercice

4.223.043 euros pour des résultats de - 505.087 francs (77.000 euros) + 114.303 euros et + 142.328 euros (pièces n° 4-3, 4-4 et 4-5) ; qu'en matière de TVA, la société a déclaré des opérations imposables

chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours par personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice

euros à [C] [O] à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que l'exercice

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () II. 1.

2003, et le 9 novembre 2007, pour les exercices 2004 et 2005, l'administration fiscale a notifié à l'acquéreur et aux investisseurs une proposition de rectification contestant le droit pour ceux-ci de

                      , a dénaturé ledit document en violation            de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le salarié jouit notamment dans l'entreprise, de sa liberté d'expression ; que l'exercice

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL GESPAR a été créée en 1978 pour exercer une activité de marchand de biens ; qu'à compter de 1991, après le décès du

Fabrice A... avaient été commis sous la contrainte morale qu'il exerçait sur sa victime de par sa double qualité de compagnon de sa mère et surtout de responsable instructeur dans le corps des sapeurs

-Cette constatation doit être faite en comptabilité au plus tard à la clôture du premier exercice pour lequel l'entreprise se trouve soumise au régime simplifié ..." ; Considérant que, lorsqu'un contribuable

    L’exercice en plein air demande une mention spécifique.

Z... pour une durée de cinq ans à l'interdiction d'exercer une fonction publique et d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction

du fonds B... et qu'ils constituaient des actes recognitifs opposables aux consorts X... dès lors qu'ils avaient été publiés, la cour d'appel, qui a jugé sur ce fondement que le droit de passage s'exerçait

Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiées (SAS) ONELINE INTERNATIONAL, qui exerce une activité de transfert d’argent et dont M. B...

1982 sur la base d'une valeur par action de 250 francs réservée à la SDR Picardie ; que Bapt de Godkowski, qui était à l'époque actionnaire, écrivait à la direction de la Comec qu'il lui semblait impossible

Le service vérificateur a donc procédé d'office à la reconstitution du chiffre d'affaires et, par suite, des bases imposables, en se fondant sur les éléments recueillis, dans le cadre de l'exercice du