principal est un bail commercial et qu'une transaction est conclue relativement a ce bail, cette dernière forme un tout indivisible avec le contrat de bail, de sorte qu'elle relève de la compétence exclusive

Il en résulte que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties. 8.

Or le fondement ici retenu de la responsabilité délictuelle de PTI est exclusif de plafonnement.

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il est dirigé contre le chef de l'arrêt attribuant à la mère l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'égard des enfants Enoncé du

les commissions litigieuses étaient directement versées par la société Ultramar aux représentants locaux des tours operators en contrepartie de la promotion et de la vente, par ces représentants, d'excursions

d'une catégorie de salariés du bénéfice de stipulations conventionnelles doit être expressément prévue par la convention ou l'accord collectif de travail ; qu'en justifiant l'exclusion des exposants du

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 29 décembre 2020), la société OPI, après avoir obtenu, par un arrêt irrévocable du 23 septembre 2016, l'expulsion de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 juillet 2004) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que l'arrêt, après avoir relevé que Mme Y..., examinée par un médecin du service

le moyen, qu'en retenant, pour débouter le conducteur victime de ses demandes tendant à l'indemnisation des conséquences d'un accident de la circulation, qu'il avait commis des fautes à l'origine exclusive

contusion du visage constatée par ce même médecin, et qui, selon lui, a précédé la chute ayant pu être provoquée par la première chute qu'il avait faite à l'intérieur de l'établissement avant sa première expulsion

date à laquelle naît le droit au bénéfice de la prime d'intéressement qui dépend des résultats sociaux, non connus avant cette clôture, ne sont plus des salariés de l'entreprise, en sorte que leur exclusion

l'exposant de sa demande aux motifs inopérants que "le maquillage du véhicule était sans relation avec le préjudice subi par l'appelant du fait du vol, le dit maquillage ayant été sans incidence sur l'exclusion

X..., la société Foncière du Valembert et la société L'Auxiliaire, à payer certaines sommes aux copropriétaires ; Mais attendu qu'ayant retenu que la clause d'exclusion devait s'interpréter strictement

ci-dessus énumérés, l'arrêt attaqué dont les mentions établissent que ces témoins ont été entendus sans avoir préalablement prêté serment et qui ne précise pas qu'ils se trouvaient dans l'un des cas d'exclusion

MAAF, en résiliation du contrat et en paiement de sommes représentant le coût de l'achèvement du chantier outre des dommages-intérêts ; que la MAAF a dénié sa garantie en se prévalant d'une clause d'exclusion

vitesse du vent était supérieure à 100 kms à l'heure le jour du sinistre; que le premier grief, par suite, n'est pas fondé; que les deux autres, qui prétendent que la clause précitée constitue une exclusion

sans rechercher si Mme X... avait fait l'objet d'une hospitalisation d'au moins quinze jours en maison spécialisée pour soigner la dépression dont elle a été victime, ce qui aurait permis d'écarter l'exclusion

serment ; "alors que, faute de toute précision justifiant que ce témoin nécessairement cité aux débats ne soit pas entendu sous serment et mentionnant la cause d'empêchement ayant motivé cette exclusion