le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles A. 37-2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a rejeté l'exception

En l'espèce, l'appelante n'a soulevé l'exception de nullité de l'acte de signification du jugement qu'en réponse à l'incident d'irrecevabilité de l'appel.

aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; - Vu l'ordonnance du 08 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l'exception

(LUCIEN) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1971 QUI, APRES AVOIR REJETE UNE EXCEPTION DE NULLITE DE PROCEDURE PROPOSEE PAR LES DEMANDEURS, A

aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;  - Vu l'ordonnance du 14 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l' exception

Ces moyens constituent bien des exceptions de nullité de procédure comme s'appuyant sur des circonstances antérieures au placement en rétention.

d'un contrat ne peut faire obstacle à l'exception de nullité de cet acte qu'à la double condition que le demandeur à l'exception ait eu connaissance, au moment où il a exécuté, de la cause de nullité

de l'enquête comme des revendeurs de résine de cannabis, ont comparu devant la juridiction correctionnelle pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande ; qu'ils ont soulevé l'exception

des droits de l'homme, violation des droits de la défense, violation des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions

de l'article 385 du Code de procédure pénale, le prévenu n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la cour d'appel les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure, l'article

Il sera cependant relevé que cette exception de nullité tenant à la date à laquelle [J] [F] a été informé des droits qui lui sont ouverts à raison de son admission à des soins psychiatriques à la demande

demandé que la banque soit déboutée de toutes ses prétentions ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de constater la régularité de l'assignation et de rejeter ses exceptions

de nullité, par dépôt de conclusions écrites et par voie orale, le conseil du prévenu a développé in limine litis des exceptions de nullité ; que la cour a joint l'incident au fond (arrêt p. 6) ;

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire, a fait droit à l'exception de nullité soulevée et, en conséquence, a relaxé des fins de la poursuite sans peine ni

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'AVOIR rejeté les exceptions de nullité et ordonné la « prolongation » de la rétention administrative pour une durée

Monsieur Alain Y... conclut à la confirmation de l'ordonnance querellée, en soutenant qu'il est faux de prétendre que l'exception de nullité de l'assignation ou de la requête n'a pas été évoquée par lui

l'exception de nullité soulevée, car seul le troisième volet, c'est à dire le procès-verbal de l'infraction doit être pris en compte ; "alors qu'en prévoyant que, dans le délai de trente jours, alors

dès lors faire obstacle à ce que sa nullité puisse être soulevée par voie d'exception; qu'en retenant pourtant, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par la société Polyclinique la Pergola que

jours francs après la date de l'infraction ; "aux motifs que l'exception de nullité n'avait pas été présentée devant les premiers juges ; "alors que les règles déterminant les conditions d'existence