abus de biens sociaux, à 10 000 euros d'amende et la troisième, pour recel, à 20 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

O... en paiement des sommes de 104 000 euros au titre du remboursement de prêts personnels et de 10 000 euros au titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral ; Attendu que les consorts

contestation le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau d'Annecy ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance ayant annulé la décision du bâtonnier d'avoir fixé les honoraires à la somme de 3 500,72 euros

, par virement de 15 000 euros reçu sur le compte CARPA de la SCP [...] , conseil de la banque, et par dernier virement de 10 998,61 euros, réglant la totalité de la dette restant due, reçu sur le compte

extérieurs à la volonté des parties et étrangers aux produits de l'activité du preneur ; qu'en jugeant illégale la clause du bail rural qui fixe le montant du fermage à l'hectare à la somme de « 150 euros

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le prêt souscrit par l'emprunteur, d'un montant de 119 123,04 euros, tendait à hauteur de 6 640,13 euros au remboursement d'un emprunt immobilier, à hauteur

concernant un prêt Crédit immobilier, une somme de 2 111,62 euros concernant un prêt Sovac, une somme de 5 798,98 euros concernant des taxes foncières et une somme de 5 114,14 euros concernant des travaux

[H] fait grief à l'arrêt de condamner Mme [I] à lui restituer les seules sommes de 40 000 euros au titre du prix du garage et de 2 800 euros au titre des taxes foncières, alors « que M.

[H] a également produit des avis de virement ayant pour motif le règlement de loyers trimestriels pour un montant moyen de 400 euros ; qu'en relevant qu' "A compter du 1er août 2012, il [M.

[S] que celui-ci a déposé le chèque de 170 000 euros le 7 janvier 2014 et a procédé à cinq virements et retraits d'espèces pour un montant total de 51 000 euros entre le 7 janvier et le 22 janvier 2014

par un jugement rendu le 18 avril 2013, devenu irrévocable, le tribunal de grande instance de Paris avait fixé à 21 450 euros, correspondant à un loyer mensuel de 275 euros versé durant 78 mois, le montant

[R] fait grief à l'ordonnance de fixer les honoraires dus au titre de la reconnaissance de l'accident du travail à la somme de 2 000 euros HT, soit 2 400 euros TTC et de dire qu'il sera tenu de payer à

, 5 459,50 euros, 4 752,52 euros, 4 635 euros, 3 927,70 euros, 4 007,70 euros, 4 008 euros, 4 008 euros et 4 008 euros soit un total de 39 244,72 euros à titre de rémunération variable et l'employeur reconnaissait

à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, 4 891 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et de 489 euros au titre des congés payés afférents, alors selon le moyen : 1°/

de la somme de 281 382,45 euros, outre intérêts à taux de 5,25 % sur la somme de 280 980,92 euros à compter du 5 février 2015 et jusqu'au 21 novembre 2017 et sur la somme de 275 353,65 euros à compter

(44,46 euros net par jour x par 365 jours) et n'avait perçu d'Axa que la somme de 21 132,93 euros (77,41 euros net par jour x par 273 jours) car il manquait le dernier trimestre du fait du non-paiement

à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale de la convention en forfait jours, de 321 944,58 euros brut au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur, de 32 194,46 euros brut au

X..., employé de l'EURL City green en qualité de directeur général, a été licencié pour motif économique par lettre du 15 décembre 1994, invoquant la suppression de l'emploi consécutive à des pertes financières