1er janvier de l'année du recrutement pour un professeur des universités associé. 2° Justifier de l'un des diplômes mentionnés au 1° de l'article 23 du décret du 6 juin 1984 susvisé ou de diplômes universitaires, qualifications ou titres étrangers, estimés

Article 12

—

générale est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, auditionne les candidats qu'elle a présélectionnés après examen de leur dossier de candidature et propose à la commission administrative paritaire nationale la liste des fonctionnaires qu'elle estime

Article 2

—

Il peut ordonner celles-ci à titre provisoire s'il estime nécessaire une mesure d'instruction.

Article R189-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 17

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Toute personne majeure de nationalité française peut proposer une personne qu'elle estime méritante pour une nomination dans l'ordre national du Mérite.

Article 4 ter

—

Si le jury ou l'instance compétente estime que cette aptitude ne peut être appréciée, le fonctionnaire stagiaire est autorisé à suivre ultérieurement tout ou partie de la période de formation.

Article 10

—

. - Dans le cadre de cette même analyse, le constructeur estimera la résistance de l'appareil à l'apparition des dommages suivants : Pour cette estimation, le constructeur choisira, en les justifiant, les procédés utilisés.

Article 11

—

Toutes les personnes désignées par le conseil d'administration ou dont le président du conseil scientifique estime la présence nécessaire assistent aux réunions avec voix consultative.

Article 22

—

Sur le réseau ferré national, ces critères privilégient, dans l'ordre ci-après, les services suivants : - les services utilisant des sillons préétablis ainsi que tout autre service que le gestionnaire d'infrastructure estime être importants pour la collectivité

Article 5-1

—

Si le jury ou l'instance compétente estime que cette aptitude ne peut être appréciée, l'agent stagiaire est autorisé à suivre ultérieurement tout ou partie de la période de formation.

Article 40 ter

—

. − Sans préjudice des dispositions qui précèdent, tout notaire investi d'un mandat au sein d'une chambre ou d'un conseil, qui estime devoir se déporter en raison des liens d'intérêts avec la situation individuelle en cause, s'abstient de participer à

Article 21

—

hyperbare et dans les conditions d'intervention établies dans la fiche de sécurité ; - prend, sur le site de l'intervention, toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité des travailleurs, y compris la décision d'annuler une intervention s'il estime

Article 17

—

Le dimensionnement de cette installation est adapté au flux estimé des eaux ménagères.

Article R1123-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 68

Code de la santé publique

Si l'autorité compétente estime les mesures envisagées insuffisantes, elle peut prescrire au promoteur les mesures appropriées.

Article 10

—

Le président du bureau peut inviter à participer, sans voix délibérative, à tout ou partie d'une réunion du bureau, toute personne qu'il estime susceptible d'éclairer ses travaux.

Article R354-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

le calcul des provisions techniques prudentielles, d'apprécier la suffisance et la qualité des données utilisées dans le calcul de ces provisions, de superviser ce calcul dans les cas mentionnés à l'article R. 351-13 et de comparer les meilleures estimations

Article 7

—

La caisse des dépôts et consignations procède à toutes enquêtes et vérifications qu'elle estime nécessaires.

Article R162-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 64

Code de la sécurité sociale

. – Dans le cas où les éléments d'appréciation communiqués par l'entreprise qui exploite le produit ou la prestation sont estimés insuffisants, le ministre chargé de la santé notifie immédiatement au demandeur les renseignements complémentaires détaillés

Article R162-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12

Code de la sécurité sociale

Elle peut, dans ce délai, solliciter la production des informations complémentaires qu'elle estime nécessaires à son évaluation.

Article R464-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57

Code de commerce

A peine de caducité du recours relevée d'office, l'assignation est délivrée au rapporteur général ainsi que, le cas échéant, à la partie mise en cause ayant demandé au rapporteur général l'accès à la version confidentielle d'une pièce qu'elle estime nécessaire

Article R521-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 00

Code de l'énergie

suivants qui ont pour objet d'en préciser les conditions : - la part de capital que la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales souhaite détenir et les modalités juridiques de cette prise de participation ; - une estimation

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