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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a7f79ba5988459c4b70e
23 juin 1977
23 juin 1977
ETE APPORTEE SI UNE NOUVELLE EXPERTISE AVAIT ETE ORDONNEE NE POUVANT JUSTIFIER LEUR DECISION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE N'EST PAS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, UN ELEMENT
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6079a8099ba5988459c4ba7b
14 janvier 1980
14 janvier 1980
SUR LES BILANS INEXACTS CONCERNANT UNE SOMME DE 1 800 000 FRANCS, ETAIT FAUSSE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT SANS INSUFFISANCE L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS
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6079a8949ba5988459c4dffb
29 mai 1973
29 mai 1973
EN EST RESULTE QUE CES AGENTS ONT ETE MIS, PAR SON ABSENCE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE RECEVOIR SES DECLARATIONS; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS
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6079a7ea9ba5988459c4b5dc
2 juin 1976
2 juin 1976
DU PERSONNEL, L'ARRET NE POUVAIT LEGALEMENT DEDUIRE DE CES ELEMENTS CONSTATES PAR LUI L'ABSENCE DU DELIT REPROCHE ET DECIDER QUE LA PROPAGANDE EST PERMISE A UN PATRON AU COURS D'UNE CAMPAGNE ELECTORALE
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6079a7fc9ba5988459c4b7e3
25 janvier 1984
25 janvier 1984
MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE LES DEUX PREVENUS ONT, AU COURS D'UNE PROCEDURE, USE DE MANOEUVRES POUR DETERMINER AUTRUI A FAIRE DES DECLARATIONS MENSONGERES, LA COUR D'APPEL QUI A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS
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6079a8949ba5988459c4e09d
3 mai 1972
3 mai 1972
PRESENTER POUR LA SOCIETE CONCEDANTE ; QUE SA MAUVAISE FOI EST DONC ETABLIE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS
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6079a8a69ba5988459c4e5d0
20 novembre 1974
20 novembre 1974
NE PAS S'ETRE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE " LA MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ARTICLE 188-7 ", L'ILLEGALITE DE LA MISE EN DEMEURE AU REGARD DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE FAISAIT DISPARAITRE L'UN DES ELEMENTS
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6079a7e09ba5988459c4b3d4
5 janvier 1978
5 janvier 1978
SE DEDUIT DE LA CONNAISSANCE QU'IL AVAIT DE NUIRE A LA SOCIETE ANONYME SENOGRAIN " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI ETABLISSENT A LA CHARGE DU DEMANDEUR TOUS LES ELEMENTS
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6079a82d9ba5988459c4bfe9
24 octobre 1984
24 octobre 1984
DANS LE MOYEN, NE SAURAIENT ENCOURIR LE GRIEF DE COMPLEXITE, LA DUREE DE LA DETENTION OU DE LA SEQUESTRATION CONSTITUANT EN VERTU DE L'ARTICLE 341 DU CODE PENAL NON UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE MAIS UN ELEMENT
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6253c91cbd3db21cbdd87475
1 décembre 2004
1 décembre 2004
A - GENERALITES SUR LES TEXTES APPLICABLES, LA PRESCRIPTION, LA LOI D'AMNISITIE, ET LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS DE COMPLICITE ET RECEL D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET D'ABUS DE CONFIANCE REPROCHES
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6079a8869ba5988459c4dcb3
29 janvier 1963
29 janvier 1963
AURAIT INDUMENT PRELEVE DES SOMMES DANS LA CAISSE SOCIALE N'A PAS CARACTERISE L'INTENTION FRAUDULEUSE QUI EST UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS ESSENTIEL DE L'ABUS DE CONFIANCE" ; VU LESDITS ARTICLES ;
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6079a8839ba5988459c4db73
8 mars 1966
8 mars 1966
. ; ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS PRECISE LES FAITS CONSTITUTIFS DE TENUE DE COMPTABILITE IRREGULIERE, QUE LE DEFAUT DE REPRESENTATION DE LA COMPTABILITE NE PROUVE PAS QU'ELLE
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6079a8c19ba5988459c4ed15
2 mai 1978
2 mai 1978
LES JUGES DU FOND DES FAITS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION, NI INSUFFISANCE, CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS
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6079a8999ba5988459c4e370
26 novembre 1974
26 novembre 1974
LEGALEMENT ETABLIS " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL, QUI PRONONCE CONDAMNATION POUR DES FAITS QU'IL QUALIFIE DELITS, EST TENU DE RELEVER DANS SA DECISION LA REUNION DES ELEMENTS
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6079a8a09ba5988459c4e500
26 mars 1974
26 mars 1974
CHEQUES TIRES A SON ORDRE, QU'IL SAVAIT EMIS SANS CAUSE ET SANS PROVISION, A USE DE MANOEUVRE FRAUDULEUSE POUR PERSUADER SA BANQUE D'UN CREDIT IMAGINAIRE; "ALORS QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSTITUTIVES
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6079a8bd9ba5988459c4ebf6
2 décembre 1980
2 décembre 1980
MARCHANDISES PRESUMEES IMMEDIATEMENT DISPONIBLES, ALORS QU'EN REALITE LEDIT PREVENU NE DISPOSAIT DESDITES MARCHANDISES QUE DANS UNE INFIME PROPORTION ; ATTENDU QUE CES FAITS CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS
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6079a88d9ba5988459c4deae
21 mars 1972
21 mars 1972
A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX PLAIGNANTS ; "SANS CONSTATER UN LIEU DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DELIT ET LE PREJUDICE PRETENDU NE ET ACTUEL DES PLAIGNANTS" ; ATTENDU QUE LA CONTESTATION DES ELEMENTS
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6079a7ea9ba5988459c4b5a6
9 juin 1980
9 juin 1980
A NANTES A L'OCCASION DE LAQUELLE IL A EXPLIQUE AUX ENTREPRENEURS LOCAUX LE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT ET VANTE LE SUCCES DE L'ORGANISME ISBN ; QUE LE 30 NOVEMBRE 1972, IL A REUNI EN ASSEMBLEE CONSTITUTIVE
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6079a8ae9ba5988459c4e689
25 juin 1975
25 juin 1975
RESTITUER ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES PREUVES SOUMISES AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE EN TOUS LEURS ELEMENTS
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6079a8ae9ba5988459c4e65b
23 octobre 1978
23 octobre 1978
ET SON EPOUSE AVAIENT CONSTAMMENT AGI ENSEMBLE ET DE CONCERT DANS CES TRACTATIONS, SOUS LE COUVERT DE LA SCI CENTRAL PARK, LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX
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