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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372668cd5801467742550f

Cassation

7 décembre 1992

7 décembre 1992

sur la liste électorale de la commune de Versailles en dehors des périodes de révision des listes alors que, d'une part, les services de la mairie de Versailles auraient adressé en 1988 sa "carte d'électeur

Source officielle
CC

civ2

61372669cd580146774255c3

Cassation

7 décembre 1992

7 décembre 1992

des salariés et à son inscription dans le collège des employeurs de la liste électorale prud'homale de la commune de Rennes, alors que l'omission par l'employeur d'informer le maire qu'un cadre est électeur

Source officielle
CC

civ2

6137225acd580146773fc417

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Y... et quatre autres électeurs sur la liste électorale alors qu'elle n'a ni domicile ni résidence dans la commune ainsi que cela résulte d'une attestation de l'EDF ; Mais attendu que les documents,

Source officielle
CC

civ2

61372266cd580146773fca19

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Z... et X..., tiers électeurs, radié M.

Source officielle
CC

civ2

61372267cd580146773fca88

Cassation

19 mai 1995

19 mai 1995

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Soccia tendant à la radiation de cette liste de Mme A... et M.

Source officielle
CC

civ2

61372267cd580146773fcae6

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Z... et Y..., tiers électeurs, radié M.

Source officielle
CC

civ2

61372267cd580146773fcae7

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Z... et X..., tiers électeurs, radié M.

Source officielle
CC

civ2

61372267cd580146773fcae8

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Z... et X..., tiers électeurs, radié M.

Source officielle
CC

civ2

613721d7cd580146773f7f29

Cassation

11 mars 1993

11 mars 1993

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Serdinya, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Y..., alors que le tribunal

Source officielle
CC

civ2

613722a7cd580146773ffab8

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Y..., tiers électeur de la commune de Locquirec, ordonné la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd42e

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet, de son recours tendant à la radiation de Mme Nadia Y..., épouse Z..., de cete liste, alors que le certificat du maire serait un

Source officielle
CC

civ2

61372279cd580146773fd6b2

Cassation

2 mars 1995

2 mars 1995

Laurent X..., de son recours contestant son inscription sur le tableau annexe des électeurs ne remplissant pas les conditions prévues pour participer au scrutin d'autodétermination de 1998 établi par la

Source officielle
CC

civ2

613722afcd5801467740018a

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Y..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors que son mari serait contribuable au sens de l'article L. 11 du Code électoral et qu'elle serait domiciliée à Pézenas où elle est née; Mais attendu

Source officielle
CC

civ2

613722afcd5801467740018d

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Y..., électeur inscrit sur cette liste, alors qu'il a acquis dans cette commune, avec laquelle il a des liens affectifs, ses droits électoraux, que l'abandon de domicile ne se présume pas et qu'il partage

Source officielle
CC

civ2

613722b8cd58014677400997

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de Gouy-les-Groseillers, de son recours tendant à la radiation de MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00988

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00972

Cassation

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Par ailleurs, la société [3] a confié le lot électricité à la société [1], laquelle a conclu un contrat de sous-traitance avec la société [2] pour la réalisation de certains de ces travaux électriques.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301322

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

[X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 juillet 2015), qu'en 2001, l'entreprise Techni-Elec a réalisé des travaux de réhabilitation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00902

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Electis

Source officielle
CC

civ2

613723cacd5801467740e324

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lodes, fait grief au jugement attaqué (Saint-Gaudens, 5 février 2001), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de

Source officielle

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