Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a autorité sur la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, sur la direction générale de la recherche et de l'innovation

Article 2

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Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, le ministre des affaires étrangères et du développement international dispose de la direction générale du Trésor.

Article 2

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établissement se décompose en deux phases : 1° Une phase de formation sur un socle commun de connaissances et de compétences ; 2° Une phase de formation portant sur les principaux métiers exercés par les inspecteurs des finances publiques au sein de la direction

Article 1

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Les médecins des armées assurent la direction et le fonctionnement du service de santé des armées et commandent les formations qui en dépendent.

Article 36

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Ont accès aux enregistrements les membres du comité de direction, les employés de jeux spécialement désignés par le directeur responsable, le capitaine du navire et son suppléant.

Article 5

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physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE ainsi que celui prévu par l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la sous-direction

LEGIARTI000038281409

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selon la répartition suivante : - 260 bagues destinées aux navires professionnels charters de pêche et pouvant être retirées auprès du Collectif des opérateurs et marins professionnels azuréens (COMPA) ; Les bagues peuvent être retirées auprès de la direction

Article 7

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La sous-direction de l'accès à la nationalité française comprend :

Article 3.3.1

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-La sous-direction de l'économie et de l'évaluation est chargée :

Article 3

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La sous-direction de l'observation de la solidarité a pour missions :

Article 6.1.2

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La sous-direction des services aériens est chargée de :