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112 146 résultats pour « differences caracterisees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00684

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

sans vérifier si les conditions de compétence de la formation des référés sont remplies ; qu'en ordonnant à la RATP le versement d'une somme à titre de provision sur la retenue de salaire, sans caractériser

Source officielle

Page 55 sur 5608

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CC

comm

6137220bcd580146773f9c66

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

de la date de référence imposée, a violé par fausse application les articles 121 du Code de commerce et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civiles ; alors, d'autre part, que le juge doit caractériser

Source officielle
CC

civ3

61372273cd580146773fd269

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

, un passage piétonnier, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'existence d'un comportement fautif de la ville, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00473

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

comme elle l'a fait, la réparation des souffrances endurées, prenant en compte le préjudice moral exceptionnel résultant directement pour la victime de l'enlèvement de son enfant, la cour d'appel a caractérisé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100794

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

, incluant systématiquement un même secteur, caractérise une pratique de contrôle d'identité généralisée sur ledit secteur ; que le magistrat délégué, qui constate que des réquisitions ont autorisé, pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300547

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

et [K] [Z] établissent l'existence d'une possession ancienne de chacun, notamment par des activités de pacage et de ramassage de bois, dans les limites fixées par le cadastre et acceptées par les différents

Source officielle
CC

comm

61372146cd580146773f2730

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que par ailleurs en prenant en considération un seul cas, de cession, au demeurant fort différente

Source officielle
CC

comm

61372148cd580146773f2812

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

de motifs de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civil ; et alors, d'autre part, que par ailleurs en prenant en considération un seul cas, de cession de fonds au demeurant fort différente

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec7f

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

ces traitements en facturant à l'occasion un prix supérieur au coût réel, mais restant dans les limites du plafond, déterminant par ces manoeuvres la remise de fonds au préjudice de ces caisses, la différence

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb87

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

pas établi par la seule existence d'attestations plus ou moins divergentes; qu'il apparaît en effet qu'elles ne sont pas contradictoires, l'attention de chacun ayant seulement porté sur des points différents

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100899

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le chirurgien fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable d'une faute commise lors de l'intervention du 10 février 2003 et de le condamner à payer différentes sommes à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00934

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

ci dessus rappelé n'interdit pas de différence de traitement entre des catégories professionnelles différentes.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01644

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

pour inégalité de traitement ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande en rappel de salaire pour la période 2004-2009 alors, selon le moyen : 1°/ qu'une différence

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae20

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

eussent correspondu exactement à ceux qui servaient de fondement à la procédure, dès lors que les numéros de ces titres ne figuraient pas sur l'acte de l'huissier du Trésor et qu'il existait une différence

Source officielle
CC

comm

61372331cd58014677406a30

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son assignation en intervention forcée contre la banque alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'évolution du litige est caractérisée

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CC

soc

61372387cd5801467740af7e

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

tous les cas d'urgence, la formation de référé du conseil de prud'hommes est compétente pour ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend

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CA

1ère chambre civile A

6163014e4c6681071edf67c4

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

Le flacon 'Inmate for women' en reproduit les caractéristiques essentielles (buste sans bras, formes opulentes) et les différences notamment liées au matériau, à la présence du biseau et du socle ne remettent

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00665

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

vie d'autrui, avait causé un préjudice direct et personnel à l'association ANDEVA, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur l'objet statutaire de cette association, circonstance impropre à caractériser

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CC

civ2

60794d169ba5988459c4800c

Cassation

11 décembre 2003

11 décembre 2003

1382 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / qu'en limitant, en matière de presse, la portée générale de l'article 1382 du Code civil à la faute résultant d'un abus de la liberté d'expression caractérisé

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CC

civ1

613721b1cd580146773f62aa

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

fausses", et a, par là même, répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; que le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses branches, ne peut être admis : Sur le second moyen, pris en ses différentes

Source officielle