AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00684
31 mars 2016
31 mars 2016
sans vérifier si les conditions de compétence de la formation des référés sont remplies ; qu'en ordonnant à la RATP le versement d'une somme à titre de provision sur la retenue de salaire, sans caractériser
Source officiellePage 55 sur 5608
comm
6137220bcd580146773f9c66
7 décembre 1993
7 décembre 1993
de la date de référence imposée, a violé par fausse application les articles 121 du Code de commerce et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civiles ; alors, d'autre part, que le juge doit caractériser
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