Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de la séance du 14 décembre 2020 qui retrace les débats tenus lors de cette séance, que les élus n'auraient pas disposer

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

comme constituant un harcèlement moral dont l’élément matériel ressort des demandes incessantes de justification sur l’avancée des chantiers dont il avait la charge, les humiliations publiques, tant verbales

comme constituant un harcèlement moral dont l’élément matériel ressort des demandes incessantes de justification sur l’avancée des chantiers dont il avait la charge, les humiliations publiques, tant verbales

présence du bâtonnier et les observations concernant la sauvegarde du secret professionnel que celui-ci avait estimé devoir faire à propos des documents à saisir avaient été mentionnées dans le procès-verbal

    Le 22 mai 2003, à 1 heure du matin, le procès-verbal de l’interpellation du requérant fut dressé par un enquêteur du parquet Zaterechniy, M.   D.

de vente à son profit, X... remit à cet instant le second exemplaire qu'il détenait et que l'officier de police judiciaire, après apposition de la mention "ne varietur" et paraphe, annexa au procès verbal

. - que l'intimé, bien que n'étant pas expert-comptable, a été l'associé unique de la société Cap Expert, suite à un procès-verbal d'assemblée générale du 18 septembre 2012, après avoir acquis 376 parts

L'appelant produit un procès-verbal de constat d'huissier établi en date du 30 avril 2019.

L'appelante produit un procès-verbal de constat d'huissier établi en date du 30 avril 2019.

Madame [X] [G] [I] expose que le 24 avril 2019, des propos racistes, discriminants et injurieux incitant à la haine raciale ont été tenus par le gérant, Monsieur [J], comme le constate un procès-verbal

F... invoque une violente agression physique et verbale de la part du chef de service PAO.

A titre principal et indépendamment des demandes qui précèdent, il est demandé de constater : - que le procès-verbal du Conseil de Surveillance daté du 24 avril 2008 établit l'existence de l'avenant à

sans cause réelle et sérieuse et que l'employeur soit condamné à lui payer des dommages-intérêts à ce titre, alors « que constitue une sanction disciplinaire toute mesure autre que des observations verbales

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - No du dossier 1656885 - Représentant : Me Frédéric JOACHIM, Plaidant

Ce dernier, au lieu de passer du temps avec la cadette, se borna à des attaques verbales contre l’assistante sociale. En février 2005, L. accepta un bref contact malgré sa peur.

Se fondant sur le contenu des dossiers des enquêtes menées à l’égard des suspects, sur le procès-verbal du 29 avril 2015 relatif à la transcription d’un discours de Fethullah Gülen publié sur Internet,

[S] verse aux débats le procès-verbal d'audition par la gendarmerie nationale de M.