d'ordre fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'en admettant que la suppression automatique des exonérations et réductions de cotisations sociales du donneur d'ordre ayant manqué à son devoir

[S] au paiement d'une pension alimentaire au titre de ce devoir avait été prononcée par une décision de justice devenue définitive, dont il appartenait à la créancière d'obtenir l'exécution par les voies

de l'article 30-3 du code civil, lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle

[Z] [I] de son action en responsabilité pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde, l'arrêt se borne à relever que "même en considérant M.

quatre praticiens du cabinet, ainsi que l'absence de tout courrier d'alerte adressé au cabinet en suite de la visite d'un agent de la caisse sur place, caractérisaient un manquement de la caisse à son devoir

mars 1954 en Algérie, et qu'il n'était pas prétendu qu'elle ait résidé en France entre le 3 juillet 1962 et le 4 juillet 2012, et enfin, que la condition de résidence à l'étranger pendant plus d'un demi-siècle

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que les indemnisations interviendront en deniers et quittances, qui permettront de déduire les provisions déjà versées, notamment par la société [1]

de l'article L.133-4 du même Code, sans justifier de l'avis du médecin-conseil, étranger à un accord sur la demande d'entente préalable, de l'existence d'une décision de la Caisse, et ce au vu d'un devis

travaillant pour la société Cegelec, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les mentions des devis

contrat, n'exerce pas une activité de VRP ; que la cour d'appel, qui a considéré qu'il importait peu que la prise d'ordres ne soit pas immédiate mais soit différée en raison de l'établissement d'un devis

ont été effectuées, qu'elle ne prétend pas que ces prestations étaient incluses dans les devis initiaux ni dans les devis de la société FSE et qu'elle aurait ainsi payé deux fois les mêmes travaux, qu'elle

[J], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Montargis, 23 novembre 2015), que, suivant devis accepté

non-conformité technique de l'installation ; qu'en se bornant à considérer que ces erreurs n'ont pas empêché l'expert de conclure que Grando avait facturé et perçu le montant d'une prestation prévue au devis

travaillaient, en contrebas du remblai qui soutenait la voie routière, dans une fosse, non étayée, d'une dimension de 7 mètres de long, 2 mètres de large et 1,80 mètre de profondeur ainsi que cela résulte et du devis

cause de maladie du 10 mai 1986 au 14 janvier 1987 ; qu'à cette dernière date, le médecin du travail l'a déclaré "inapte au poste chaudronnier-traceur, apte à un poste sédentaire type établissement de devis

admet, à juste titre, qu'il y a lieu de tenir comme réelle la thèse de la société selon laquelle l'agent technico-commercial doit se déplacer chez les clients, qu'il l'admet au vu de la production de devis

Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, conseillers référendaires, M.

omettre de rechercher, comme elle y était invitée par des conclusions demeurées sans réponse, si la société D2J n'avait pas réglé des sommes à la société Achard à la suite de l'établissement par elle d'un devis