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Y... était associé à hauteur de 10 % des parts de la SCEA Codex des moules et était redevable dans la même proportion du montant des dettes de la société, sans mentionner la date à laquelle elle s'est

B..., notaire, l'acte de donation au conjoint survivant qu'elle avait consentie à son mari, le 18 avril 1996, et, par un testament olographe de même date, privé son époux de tout droit dans sa succession

2004 ; que les consorts X... et la SEMA ont interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu que la SEMA fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de son appel alors, selon le moyen que la date

contrat de travail alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS est due en application de l'article L. 143-11-1 du code du travail, dès lors que la rupture du contrat de travail a été fixée à une date

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COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 AVRIL 2021 Le procureur général près la cour d'appel d'Angers a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date

Liliane, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'assises de MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 27 janvier 1990, qui, pour homicide volontaire, l'a condamnée à 7 ans de réclusion criminelle ainsi que contre

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 1er mars 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-de-HAUTE-PROVENCE sous l'accusation

cette dernière des dommages-intérêts, aux motifs, selon le pourvoi, qu'il résultait des lettres échangées entre les parties, des devis et des factures que le contrat était postérieur au 10 juillet 1984, date

où ceux-ci prennent leurs congés ; qu'en l'espèce, la cour constate que les salariés de la SA La Peageoise ont acquis leurs droits aux congés payés avant le 22 juin 1982, date du jugement déclaratif ;

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A... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que le congé donné pour une date prématurée n'est pas nul, mais prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné

d'effet des allocations qu'elles servent, les institutions adhérentes à l'ARRCO doivent prendre en considération la date de réception des demandes de liquidation présentées à l'AGIRC et à l'IRCANTEC par

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 octobre 2019.

diverses sommes aux quatre salariées, alors selon le moyen, qu'en application de son article 7, cette annexe ne pouvait s'appliquer qu'aux passations de marché intervenues à compter du lendemain de la date

; Attendu que Mme R. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date