l'URSSAF antérieures au 1 juillet 2024 (dont la dernière le 25 juin 2024, 15 jours avant le paiement litigieux) ; * l'état des débits URSSAF en date du 6 mars 2024, qui fait apparaître des impayés de cotisations

433-4 et R 433-29, compte tenu, s'il y a lieu, des avantages en nature et des pourboires, déduction faite des frais professionnels divers et non comprises les prestations familiales légales, ni les cotisations

la déclaration préalable à l'embauche, le ou les contrats de travail, les bulletins de salaire, les déclarations DADS (déclaration annuelle des données sociales) les justificatifs de paiement des cotisations

Y... devait, en tant que fournisseur du véhicule loué, être assimilé à un employeur, tenu à ce titre de supporter la charge exclusive de la cotisation patronale, nonobstant les conditions de fait dans

X... forma opposition à la contrainte en réclamant le bénéfice d' une exonération des cotisations en cause.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

B que celui-ci n'a perçu que les montants nets de cotisations salariales, la circonstance que son employeur ne se soit pas acquitté des cotisations patronales ou n'ait pas versé les cotisations salariales

D'autre part, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue () sont soumises à cotisations patronales et ouvrières

Le montant des cotisations patronales figurait également sur lesdits bulletins de salaire.

-581 du 21 juin 2004 dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'inéligibilité au statut de jeune entreprise innovante rend immédiatement exigibles les cotisations

fonction publique hospitalière avec effet rétroactif au 1er janvier 2011 en exécution d'un arrêté ministériel du 19 décembre 2011; que le centre hospitalier a demandé à l'URSSAF le remboursement des cotisations

général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de l'IRCANTEC, et sa responsabilité est engagée à ce titre ; - elle a droit à une indemnisation couvrant, d'une part, le remboursement des cotisations

limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022 L'union de recouvrement des cotisations

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022 L'union de recouvrement des cotisations

que les cotisations, salariale et patronale, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

moyen unique : Vu les articles L. 241-13 et R. 711-1 du code de la sécurité sociale, et L. 5422-13 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la réduction des cotisations

Elle laisse impayées les cotisations dues depuis le mois de décembre 2023.